Obligation vaccinale et interdiction professionnelle du personnel soignant

DES AMENDEMENTS POSITIFS DÉPOSES CE JOUR EN COMMISSION SANTÉ

La question de la vaccination obligatoire des soignants assortie d’une interdiction professionnelle est revenue sur la table de la commission santé. Les organisations syndicales se sont mobilisées à nouveau ces dernières semaines. Nous avons été entendus!

Rétroacte

Ce projet de Loi a fait l’objet de nombreuses réactions en décembre 2021 tant des employeurs que des travailleurs. Le secteur subit depuis de nombreuses années une accélération de la pénurie de soignants et les difficultés de recrutement afin de compenser les départs naturels et non naturels (stress, burnout, réorientation professionnelle) sont le quotidien des institutions.

La question pour le secteur était et reste non pas de connaître le statut vaccinal des soignants mais bien quels soignants sont ou seront au chevet des patients et des résidents.

Les fermetures de lits, de tournées de soins à domicile, de nuit en MRS sans permanence infirmière se multiplient rendant aléatoire la sécurité et la qualité de soins légitimement attendues par les citoyens. C’est véritablement un enjeu de santé publique!

Après 24 mois de lutte contre la COVID19, parfois sans les moyens nécessaires de protection mais toujours avec pour seule préoccupation de porter secours à la population, les travailleurs du secteur ne comprendraient pas que les parlementaires prennent aujourd’hui le risque d’aggraver plus encore la pénurie du personnel soignant et de décourager plus encore qu’ils ne le sont, ceux qui sont au quotidien sur le terrain.

Vous avez dit sécurité des patients

La qualité des soins et la sécurité des patients sont liées à la présence effective du personnel soignant en nombre et en qualification suffisante à leur chevet. Moyennant le respect des mesures strictes d’hygiène hospitalière (telles que les travailleurs l’appliquent dans le cadre de leur pratique professionnelle quotidienne complété par le port du masque au sein des établissements), la sécurité de TOUS les patients est garantie pour autant que les effectifs soient suffisants.

Nous allons dans le sens qui permet la poursuite du dialogue

Les Ministres Dermagne et Vandenbroucke ont rédigé des amendements au texte initial.

Ceux-ci sont validés en KERN et déposés ce jour en commission. Ils vont dans le bon sens, le processus est inversé.

Le principe est clair : l’outil ne pourra être activé que si la situation pandémique l’exigeait.

La loi ne pourra être activée que dans les conditions suivantes

• Au lieu de simplement prévoir la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de la mesure par arrêté royal,  l’entrée en vigueur devrait être conditionnée à l’adoption d’un arrêté royal délibéré en conseil des Ministres

• Il devra être tenu compte des connaissances scientifiques actualisées et fiables au moment de l’activation.

• Il devra être tenu compte des avis actualisés au moment de l’activation

C’est bien la situation pandémique qui sera l’élément déclencheur. Si la situation reste stable, elle pourra rester indéfiniment au frigo. C’est ce que nous souhaitons pour tou.s.tes qu’il. elle soit travailleur.euse ou citoyen.ne

Et la sanction ?

Une sanction liée à l’emploi est pour nous inacceptable! Il nous est rappelé régulièrement qu’une obligation sans sanction en cas de non-respect est inefficace ..  » .. Pour nous, s’il doit y avoir sanction, elle ne peut être liée au contrat de travail, elle doit être proportionnelle et intervenir en dernier recours pour autant que un intérêt supérieur la rende indispensable. Nous continuerons à être force de proposition pour trouver également une sortie positive sur cette question.

Au-delà de ce projet de loi, le véritable enjeu de santé publique

Pour le SETCa, la priorité est et restera d’obtenir les conditions de travail qui permettent à tous les travailleurs de tous les secteurs de l’institution de réaliser leur job en préservant leur santé physique et mentale. Nous continuerons à nous battre pour que ce secteur soit reconnu à sa juste valeur et que tous les travailleurs soient satisfaits d’y travailler.

Rendre du sens à tous ces métiers qui ont du sens et qui font sens.