Enseignement supérieur : réforme du minerval
La réforme du minerval modifie profondément le système actuel dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle poursuit deux objectifs affichés : harmoniser les montants entre établissements et supprimer les frais complémentaires liés aux études. Mais ses effets seront très différents selon les étudiants et selon les établissements.
Avant la réforme : des situations très différentes
Situation avant réforme ……………………….. Montant réglementaire
Université — minerval plein ……………..…….. 835 €
HE / ESA — bachelier type court, année non diplômante ……….………….175,01 €
HE / ESA — bachelier type court, année diplômante …………….……..227,24 €
HE / ESA — master type long, année non diplômante …………..………..350,03 €
HE / ESA — master type long, année diplômante ……………….…….454,47 €
La différence principale était donc très nette : avant même les FABS (frais afférents aux biens et services), le minerval réglementaire était beaucoup plus bas en HE et en ESA qu’à l’université. En HE et en ESA, ces montants pouvaient ensuite être complétés par des FABS variables selon les établissements et les domaines.
En pratique, l’étudiant payait donc souvent deux choses : Minerval + FABS.
Après la réforme : quatre tranches de minerval
À partir de l’année académique 2026-2027, la réforme instaure un minerval commun à l’ensemble de l’enseignement supérieur.
Quatre tranches sont prévues :
Statut de l’étudiant …………………………………. Montant
Boursier …………………… 0 €
Condition modeste …………………….. 374 €
Condition intermédiaire …………………. 835 €
Tarif plein …………….. 1.194 €
À partir de 2027-2028, ces montants seront indexés chaque année.
Les FABS disparaissent
La réforme supprime les FABS : le nouveau minerval est donc présenté comme un montant unique, censé remplacer le système actuel “minerval + frais complémentaires”.
C’est un changement important. Le système devient plus lisible, mais aussi beaucoup plus rigide : les étudiants sont répartis dans quatre tranches fixes, sans possibilité d’ajustement par l’établissement.
La suppression des FABS, combinée au tarif plein de 1.194 €, peut produire une hausse brutale pour certains étudiants, sans laisser de marge d’ajustement aux établissements.
Effet concret pour les étudiants
La hausse dépendra très fortement de ce que l’étudiant payait réellement avant la réforme.
Exemple 1 : étudiant avec des FABS modérés
Un étudiant en bachelier type court payait auparavant :
- 175,01 € de minerval ;
- 200 € de FABS.
Soit un total de 375,01 €.
S’il est désormais au tarif plein, il paiera 1.194 €.
La hausse est donc de 818,99 €, soit environ +218 %.
Exemple 2 : étudiant déjà au plafond universitaire
Un autre étudiant payait auparavant :
- minerval + FABS = 835 €.
S’il est désormais au tarif plein, il paiera 1.194 €. La hausse est alors de 359 €, soit environ +43 %.
Le chiffre de +43 % ne décrit donc pas toutes les situations. Il correspond seulement aux étudiants qui payaient déjà un montant proche de 835 €. Pour les étudiants de HE ou d’ESA qui payaient un minerval bas avec des FABS modérés, la hausse réelle sera beaucoup plus importante.
Effet pour les établissements : les articles 90 et 94
Les articles 90 (ESA) et 94 (HE) du décret programme 2 organisent la récupération, par la FWB, du gain net estimé pour les établissements.
Le principe est le suivant : comme les établissements vont percevoir davantage de minerval, leur dotation ou allocation de fonctionnement est réduite.
En clair : les établissements encaissent davantage de minerval, mais la FWB réduit leur financement public du gain net estimé.
Les montants sont fixés établissement par établissement dans le décret.
Quelques exemples :
- ERG : réduction de 41.644,22 € ;
- IAD : réduction de 83.763,52 € ;
- Helmo : réduction de 2.177.410,69 € ;
- HENALLUX : réduction de 492.019,44 €.
Comment les montants ont été calculés
Le calcul tient compte notamment :
- des recettes de minerval 2024-2025, mais uniquement pour la partie qui restait réellement acquise à l’établissement, sans être récupérée par la FWB via une diminution de sa dotation ;
- des recettes de FABS par établissement, sur la base des dernières données arrêtées ;
- des futures recettes de minerval attendues ;
- de la répartition estimée des étudiants entre boursiers, condition modeste, condition intermédiaire et tarif plein ;
- des mécanismes de compensation liés aux différents taux réduits.
En simplifiant : la Fédération Wallonie-Bruxelles estime ce que chaque établissement gagnera avec le nouveau minerval, déduit ce qu’il percevait déjà auparavant, puis réduit sa dotation ou son allocation du gain net estimé. Le Gouvernement vise ainsi la neutralité budgétaire pour les établissements.
Point de vigilance
Mais cette neutralité dépend entièrement de la justesse du calcul.
Or ce calcul repose sur des données antérieures à la réforme :
- anciennes recettes de minerval ;
- anciennes recettes de FABS ;
- répartition estimée des étudiants entre les différentes tranches ;
- estimation des futures recettes de minerval.
Il peut donc comporter des zones d’ombre ou produire des effets inégaux selon les établissements, en particulier là où les FABS variaient fortement selon les cursus.
Une révision est prévue en 2029, mais rien ne garantit à ce stade qu’elle corrigera automatiquement les situations défavorables.
