COVID-19

VOUS TRAVAILLEZ DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ. POUVEZ-VOUS ÊTRE SANCTIONNÉ SI VOUS REFUSEZ DE VOUS FAIRE VACCINER?

Le Comité de concertation du 20 août 2021 a pris la décision de principe d’obliger le personnel soignant à se faire vacciner. Le texte ne devrait cependant pas être déposé au parlement avant la fin de cette année, voire au tout début de l’année prochaine, par le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke. Les positions sont diamétralement opposées entre le banc syndical et le banc patronal en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect de ce principe d’obligation vaccinale. Pour les employeurs, l’idée serait d’avoir une période transitoire de 2 ou 3 mois, à la suite de quoi ceux qui ne se sont pas mis en règle pourraient se voir suspendus et privés de salaire jusqu’à 6 mois. Ceux qui ensuite n’auraient toujours pas fait le pas de se faire vacciner pourraient être tout simplement licenciés. Côté syndical, on refuse tout net l’idée de licenciement et même l’idée d’une suspension de salaire en cas de refus.

Quand est-il à l’heure actuelle ? Pouvez-vous être sanctionné si vous n’êtes pas vacciné en tant que personnel soignant ?

Non, aucune loi ne pose à ce jour les conditions pour une obligation vaccinale du Covid-19 dans le secteur des soins de santé ou même ailleurs.

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner, voire vous licencier, si vous refusez de vous faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire.

A ce jour, il existe une déclaration commune des interlocuteurs sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l’interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19. C’est ce texte qui prévaut.

Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner ?

Non, il n’existe actuellement aucune base légale qui le permette. Votre employeur peut bien évidemment vous encourager à vous faire vacciner.

Mon employeur peut-il me refuser l’accès sur le lieu de travail car je ne suis pas vacciné ?

Non. Étant donné qu’il n’y a aucune obligation de se faire vacciner, votre employeur ne peut pas vous refuser l’accès au lieu de travail. Les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées. De même, votre employeur ne peut pas procéder à des recrutements en exigeant la condition de vaccination.

Mon employeur peut-il me demander une preuve de vaccination ?

Non. Votre état de vaccination reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si vous donnez votre consentement libre et explicite. Mais comme une relation de travail sous-entend une relation d’autorité, votre consentement n’est jamais libre. Par conséquent, votre employeur ne peut pas vous demander cette preuve.

Au vu de toutes les questions épineuses encore à régler (qui sera soumis à l’obligation de vaccination, quel contrôle, quelles sanctions ?), il faudra encore un peu de temps avant de finaliser le projet de Loi relative à la vaccination des soignants. Si celui-ci est déposé fin de l’année, il devra encore être débattu, voté et promulgué. En attendant, aucune obligation ni sanction relatives à la vaccination COVID-19 ne peuvent vous être imposées.

Chacun est libre de se faire vacciner ou non. Votre employeur ne peut donc pas vous y obliger. Bien sûr, plus les gens se feront vacciner, plus vite le virus sera sous contrôle.