FRAIS DE TRANSPORT

La loi prévoit que l’employeur est obligé d’intervenir dans les frais de transport du travailleur se rendant au travail lorsqu’il a recours aux transports publics.
Dans le secteur du commerce une intervention de l’employeur est également prévue pour les travailleurs effectuant le chemin du travail à bicyclette et dans les commissions paritaires 202, 311, 312 pour les déplacements avec un moyen de transport privé (véhicule propre par exemple).

Les déplacements pour raison de service :
Pour la CP 202, ils tombent entièrement à charge de l’entreprise. L’intervention peut être limitée toutefois au montant payé pour les véhicules d’une puissance de 7 cv fiscaux si le déplacement est effectué avec un véhicule personnel.