Depuis  le 1er février 2018, un nouveau système prévu dans le cadre de la loi Peeters est entré en vigueur : le compte épargne-temps ou compte épargne-carrière.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?

Le système de l’épargne-temps est un nouveau concept dans la loi, qui vous offre la possibilité d’épargner du « temps » afin de le prendre plus tard au cours de votre engagement sous forme de congé.

Vous ne pouvez être d’aucune façon être contraint de participer au système du compte épargne-temps. Vous  gardez une entière liberté. De même, votre employeur, de son côté, n’est pas obligé d’organiser le système de compte épargne-temps au sein de son entreprise.

Que pouvez-vous épargner ?

Vous pouvez épargnez les éléments suivants :

• les 100 heures supplémentaires sur base volontaire par année calendrier qui ne doivent pas être récupérées ;
• les jours de congé conventionnels prévus par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, à condition que vous puissiez prendre librement ces jours de congé
• le nombre d’heures en plus (max. 12 par période de référence, sauf disposition contraire prévue par voie de CCT) qui peut être reporté en application du régime légal pour les horaires flottants ;
• les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail ou à un cas de nécessité imprévue, qui donnent droit à un repos compensatoire mais que vous pouvez choisir de vous faire payer immédiatement.

Il ne sera par conséquent pas possible d’épargner des jours de congé légaux.

À l’avenir, un arrêté royal pourra déterminer que les primes pécuniaires (par ex. prime de fin d’année) pourront elles aussi être épargnées pour être ensuite converties en congé.

Compte épargne-temps ou épargne-carrière (-2)

 

Comment peut-on introduire un tel système ?

Pour permettre et appliquer concrètement l’épargne-carrière, il y a lieu de suivre une procédure spécifique.
Vous pourrez seulement faire appel au système d’épargne-temps lorsqu’un cadre aura été élaboré dans une CCT sectorielle.
À défaut de CCT sectorielle, l’épargne-carrière peut être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise doit soumettre la demande d’introduction de l’épargne-carrière au président de la commission paritaire à laquelle elle appartient. Le secteur dispose encore d’un délai de six mois pour conclure une CCT en la matière. À l’expiration de ce délai de six mois, l’employeur peut prévoir lui-même la conclusion d’une CCT

Concrètement, une entreprise désireuse de lancer un compte d’épargne-temps peut placer le thème à l’ordre du jour de la CP à compter de la date d’entrée en vigueur de la législation (le 1er février 2018).

 

À défaut de CCT sectorielle après 6 mois, l’entreprise peut elle-même élaborer un règlement. Au plus tôt donc à partir du 1er août de cette année.

 

Les secteurs peuvent toutefois aussi encore introduire, après le 1er août 2018, un système sectoriel auquel les entreprises du secteurs devront se conformer.

Les systèmes existants dans les entreprises peuvent être maintenus pour autant qu’ils ne portent pas préjudice aux normes supérieures.

 

Quels éléments la CCT doit-elle obligatoirement reprendre ?

La CCT sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement élaborer un cadre comprenant les indications suivantes :
• les périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
• la période pendant laquelle ces éléments de temps peuvent être épargnés ;
• la manière suivant laquelle le travailleur peut prendre le temps épargné.

 

Ce cadre pourra prévoir le cas échéant que l’avoir d’épargne est transmissible entre les différents employeurs juridiques au sein du secteur. Dans ce cas, la CCT prévoit comment cette transférabilité est appliquée concrètement.

 

En outre, le cadre devra compte de la dimension de « genre » : les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.

 

À côté des modalités d’encadrement, les aspects suivants doivent aussi être réglés par CCT :

• l’estimation qui va être faite lorsque le temps épargné est pris (ou payé) ; il convient de clarifier à quel salaire vous pouvez prétendre lorsque vous prenez le temps épargné.
  Le salaire applicable au moment où un jour de congé conventionnel arrive dans le pot d’épargne peut en effet différer du salaire gagné lorsque ce jour épargné est par exemple pris 2 ans plus tard ;
  • la manière suivant laquelle le compte épargne-temps est géré et les garanties pour le travailleur ;
  • le sort du compte épargne-temps au cas où l’entreprise tombe en liquidation.

Comment ce système est-il géré ?

Le système du compte épargne-temps peut être géré de trois manières différentes :
• soit par votre employeur, auquel cas il est obligé de prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
• soit par une institution externe, comme une banque ou une compagnie d’assurance ;
• soit par le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.

Qu’en est-il en cas de sortie de service ?

Vous  avez  le droit au paiement intégral de votre temps épargné au moment où votre engagement prend fin. Ce droit au paiement est maintenu lorsque la CCT sectorielle a rendu possible la transférabilité.