Réforme des rythmes scolaires
MEMBRES DU PERSONNEL SUBVENTIONNÉ
Le décret «Rythmes scolaires» a été adopté le 30 mars dernier. Cette réforme s’appliquera dès la rentrée de septembre 2022 dans l’enseignement obligatoire, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et l’enseignement de promotion sociale (tant secondaire que supérieur). Pour les CPMS, l’exercice qui court du 1er septembre au 31 août n’est pas modifié, pas plus que le régime des congés annuels.Cependant, les périodes de congés des agents techniques seront adaptés aux nouveaux rythmes scolaires.
La circulaire 8568 du 2/05/2022 détaille les règles et consignes applicables aux membres du personnel subventionné.
Ce SEL ‘/NFO ne concerne pas les membres du personnel de l’enseignement supérieur (HE, ESA, Universités).
La réforme des rythmes scolaire entre en vigueur le 29 août 2022. Dès lors, les règles actuellement en vigueur concernant les vacances d’été 2022 restent d’application jusqu ‘au 28 août 2022.
Principe général
Le principe général du nouveau calendrier scolaire est d’alterner des périodes de 7 semaines de cours, avec des périodes de 2 semaines consécutives de congé.
Les vacances d’hiver (Noël) en sont le pivot et restent coordonnées avec les autres Communautés.
Révisée de la sorte, l’année scolaire débutera désormais, sauf exceptions, le dernier lundi du mois d’août et s’achèvera le premier vendredi du mois de juillet. Elle comptera toujours entre 180 et 184 jours).
La modification du temps scolaire dans le calendrier civil a pour conséquence d’étendre la période de prestation des membres du personnel. Ce ne sont plus 300 à 303 jours qui séparent le début et la fin de l’année scolaire, mais désormais 313 jours exactement.
Ces modifications ont des conséquences dans les domaines suivants :
1. Congés et vacances annuelles pour les membres du personnel;
Ne sont visés ici que les enseignants (instituteurs, maîtres spéciaux, professeurs, coordinateurs qualité, conseillers à la formation, accompagnateurs CEFA. Le personnel de direction appartient à la fonction de sélection ou de promotion (voir 1.3.).
2. Autres Congés – Absences – Disponibilités (CAD) ;
Les congés et disponibilités concernés par la fin automatique et de plein droit sont: les CPR, à l’exception des CPR pour accident du travail ou pour maladie professionnelle; les IC ordinaires; les congés pour mission et disponibilité pour mission spéciale (à l’exception du congé visé à l’article 14 du décret du 24 juin 1996 : Congé pour mission en cas de disponibilité pour maladie et d’inaptitude définitive à la fonction) ; les congés pour exercer provisoirement la même ou une autre fonction; le congé politique facultatif; le congé syndical par année scolaire; la disponibilité pour convenances personnelles.
3. Pension de retraite ;
Exemple: le membre du personnel est lié par contrat de travail hors enseignement jusqu’à cette date
4. Maladie et remplacement ;
Pour les membres du personnel des CPMS, la mise en disponibilité peut être prolongée jus qu’au terme de l’exercice, comme actuellement, c’est-à-dire le 31 août.
5. Aspects pécuniaires ;
6. Statut administratif.
Le calendrier scolaire est disponible et téléchargeable sur http://www.enseignement.be/index.php?page=23953
1. Congés de vacances annuelles
Les modifications apportées dépendent de la catégorie à laquelle le personnel appartient et de la fonction qu’il exerce.
1.1. Catégorie de personnel directeur et enseignant\ en fonction de recrutement
Voir ci-dessus : « calendrier scolaire 2022-2023 ».
1.2. Catégorie de personnel auxiliaire d’éducation, en fonction de recrutement
4 jours de prestation doivent être assurés soit durant la première semaine des vacances d’été, soit durant la semaine qui précède la rentrée.
Si un établissement compte deux éducateurs ou plus, la moitié doit assurer les 4 jours de permanence la première semaine des vacances d’été et l’autre moitié la semaine qui précède la rentrée.
1.3. Catégorie de personnel directeur et enseignant, en fonction de sélection et de promotion
• Directeur, administrateur, directeur adjoint, coordonnateur CEFA, coordonnateur d’un Pôle territorial. Vacances d’été : 5 semaines consécutives du samedi 15 juillet 2022 au dimanche 20 août 2023.
Un arrêté sera pris annuellement au mois d’avril afin de fixer les dates des vacances d’été à X+2. Les dates mentionnées ici pour 2022-2023 seront confirmées par AGCF.
• Chef d’atelier et chef de travaux d’atelier.
Vacances d’été : 6 semaines à partir du lendemain du dernier jour de l’année scolaire (du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023). Les 5jours prestés durant la semaine qui précède la rentrée scolaire sont à récupérer en cours d’année ; les dates sont à convenir avec le directeur d’établissement.
En cas de congé de maladie durant un des 5jours de congé pris en récupération des jours prestés durant la semaine qui précède la rentrée scolaire, le membre du personnel et le directeur de l’établissement devront convenir d’une nouvelle date pour le congé de récupération.
En cas de maladie du membre du personnel, les règles de remplacement habituelles sont d ‘application.
1.4. Catégorie de personnel auxiliaire d’éducation, en fonction de sélection
• Secrétaire de direction et éducateur économe.
Vacances d’été : 5 semaines consécutives du samedi 15 juillet 2022 au dimanche 20 août 2023.
Un arrêté sera pris annuellement au mois d’avril afin de fixer les dates des vacances d’été à X+2. Les dates mentionnées ici pour 2022-2023 seront confirmées par AGCF.
La réforme des rythmes scolaire entre en vigueur le 29 août 2022. Dès lors, les règles actuellement en
vigueur concernant les vacances d ‘été 2022 restent d’application jusqu’au 28 août 2022.
Ces adaptations ont pour conséquence une perte de jours de congés par rapport à la situation actuelle.
Cette perte est compensée par la création de nouveaux barèmes applicable au 1er septembre 2022 en remplacement des barèmes 359 et 377. L’AGCF n’ayant pas encore été adopté par le
Gouvernement de la Communauté française, nous ne connaissons pas encore la nouvelle codification.
Nous indiquons donc « nouveau barème ».
À ancienneté 0, le« nouveau barème» mensuel serait de :
1.5. Les membres du personnel social, psychologique et paramédical
5 jours de prestation consécutifs doivent être assurés soit durant la première semaine des vacances d’été, soit durant la semaine qui précède la rentrée.
1.6. Les membres du personnel administratif subventionné de l’enseignement libre
Il y a peu de changements.
– Entre 32 et 34jours ouvrables de congés par année scolaire jusqu’à 54 ans ;
– Entre 35 et 44 jours ouvrables de congés par année scolaire à partir de 55 ans ;
– Minimum 3 semaines durant les vacances d’été, mais sur une période raccourcie : du lendemain du dernier jour de l’année scolaire à la veille du premier jour de l’année scolaire suivante ;
– Tout en tenant compte des exigences du bon fonctionnement des établissements : système de roulement toujours d’application durant les vacances d’été avec la possibilité de prendre jusqu’à 4 semaines successives de congé durant l’été.
1.7. Les membres du personnel techniques des CPMS
Les congés mentionnés ici ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2022.
• Membre du personnel technique :
Vacances de détente (Carnaval) : 1 semaine, du lundi 20 février 2023 au vendredi 24 février 2023.
Vacances d’été : 5jours ouvrables successifs doivent être prestés soit durant la première semaine des vacances d’été, soit durant la semaine qui précède la rentrée.
• Directeur de CPMS :
Vacances de détente (Carnaval) : 1 semaine, du lundi 20 février 2023 au vendredi 24 février 2023.
Vacances d’été : 5 semaines consécutives, du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023.
2. Autres Congés – Absences – Disponibilités (CAD)
Le fait que l’année scolaire ne débute plus le 1er septembre a des effets sur la prise de cours des CAD des membres du personnel enseignant et assimilés.
Pour les membres du personnel des CPMS, l’exercice (du 1er septembre au 31 août) n’étant pas modifié, les modifications apportées aux textes législatifs ont uniquement confirmé la prise de cours de certains congés au 1er septembre.
Il n’y a pas de modifications pour le personnel administratif.
La circulaire annuelle «Vade-mecum CAD » sera modifiée en conséquence.
Pour les CAD en cours qui devaient prendre fin au 31 août 20222
Ils prendront fin automatiquement et de plein droit au 28 août 2022 (la veille de la rentrée scolaire).
Le Pouvoir Organisateur devra impérativement transmettre au service de gestion compétent un nouveau document 12 attestant la reprise de fonction anticipée au 29 août 2022. Ce document devra être transmis au service de gestion compétent au plus tard le 30 juin 2022. Rappelons que tout nouveau document 12 doit être soumis à la signature du membre du personnel ou, à tout le moins, une copie doit lui être adressée.
(I) Deux exceptions :
a) Le membre du personnel peut faire valoir de circonstances exceptionnelles3 justifiant de la poursuite de son congé jusqu’au 31 août 2022. Le PO doit marquer son accord.
b) Le membre du personnel prolonge le congé pris jusqu’au 31 août 2022, selon les mêmes modalités (même fraction de charge) pour tout ou partie de l’année scolaire 2022-2023.
Pour le reste, les dispositions de prise de cours ou de fin de CAD seront adaptées afin de tenir compte de la nouvelle définition de l’année scolaire. Les repères« 1er septembre », «30juin» et« 31 août» seront le cas échéant remplacés par « premier jour de l’année scolaire », «fin de l’année scolaire» ou « veille du début de l’année scolaire suivante ».
Incidences sur les DPPR
(I) Pour les membres du personnel enseignant et assimilés, les mises en disponibilité partielles peuvent, à la demande du membre du personnel, être prolongées jusqu’au dernier jour du mois terminant l’année scolaire (31juillet). La pension de retraite prenant cours le 1er d’un mois, cet allongement permet au membre du personnel de terminer l’année scolaire et de ne prendre sa pension qu’au 1er août.4
(I) La demande de DPPR doit toujours être introduite 90jours avant sa prise de cours. Toutefois, pour les DPPR prenant cours au 1er août ou au 1er septembre, la demande devra être introduite au plus tard le 1er avril.
(I) Pour les membres du personnel prenant leur DPPR au 1er septembre (quelle que soit la date de fin de vacances d’été), il est créé un « Congé pré-DPPR », permettant aux membres du personnel de ne pas reprendre au premier jour de l’année scolaire pour quelques jours seulement.
Le Congé pré-DPPR :
• Est un droit
• Est rémunéré à 100%
• Est applicable tant pour les DPPR partielles que pour les DPPR totales
• Est assimilé à de l’activité de service
• Le membre du personnel peut être remplacé, son emploi devient définitivement vacant au 1er jour de l’année scolaire
Ce congé n’est pas accessible aux membres du personnel en disponibilité pour déFaut d’emploi sollicitant une DPPR de type II.
Quelles démarches effectuer pour demander un congé pré-DPPR ?
(I) Si vous souhaitez prendre ce congé à partir du 29 août 2022, la demande doit être introduite par un Formulaire distinct de la demande de DPPR. Dans l’enseignement subventionné, la demande doit être introduite via le Formulaire CAD transmis au service de gestion compétent par l’intermédiaire du Pouvoir Organisateur au plus tard pour le 30 juin 2022.
(I) Pour les années ultérieures, la demande de congé devra se Faire en même temps que la demande de DPPR
3. Incidences sur la pension de retraite
La pension de retraite prend toujours cours le 1er d’un mois. Dès lors, deux mécanismes ont été créés
(I) Les membre du personnel ayant atteint l’âge légal de la pension en cours d’année scolaire ont la
possibilité de terminer celle-ci. Dorénavant, l’année scolaire se terminant 1er vendredi du mois de juillet, le membre du personnel enseignant ou assimilé sera rémunéré jusqu’au 31juillet. La pension ne prendra cours qu’au 1er août.
(I) Pour les pensions débutant au 1er septembre, il est créé un « Congé pré-pension» sur le modèle du Congé pré-DPPR.
Le Congé pré-pension :
• Est un droit
• Est rémunéré à 100%
• Est assimilé à de l’activité de service
• Le membre du personnel peut être remplacé, son emploi devient définitivement vacant dès le 1er jour de l’année scolaire
Ce congé n’est pas accessible aux membres du personnel administratif.
Quelles démarches effectuer pour demander un congé pré-pension?
(I) Dans l’enseignement subventionné, la demande doit être introduite via le Formulaire CAD transmis au service de gestion compétent par l’intermédiaire du Pouvoir Organisateur au plus tard pour le 1er juin qui précède.
4. Aspects pécuniaires
Compte tenu du Fait que l’année scolaire compte désormais 313jours calendriers, la réforme des rythmes scolaires modifie certaines règles pécuniaires.
Calcul de la rémunération différée
À partir de l’année scolaire 2022-2023, pour les membres du personnels de tous les niveaux visés par la réforme, la redistribution différée est désormais calculée avec un coefficient de 0,150160 au lieu de 0,2.
Pour les membres du personnel temporaires des HE et ESA, le coefficient de 0 ,2 trouvera toujours à s’appliquer. Pour les carrières mixtes, un calcul distinct sera opéré pour les prestations visées par le périmètre de la réforme et celles qui ne le sont pas.
Pour les membres du personnel temporaires ayant presté en 2021-2022, la préservation des droits acquis est garantie. Le traitement différé pour l’année 2021-2022 sera calculé avec le coefficient de 0,2 , et ce même s ‘ils bénéficient d’une subvention traitement dès le 29 août 2022.
Calcul de l’ancienneté pécuniaire
Pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire des temporaires, les services prestés durant l’année scolaire continuent à être multipliés par 1,2 avec un plafonnement à 360 jours maximum par année scolaire.
Spécificités pour l’ESAHR
Étant donné que le nombre de semaines d’ouverture par année scolaire, hors vacances scolaires, sera dorénavant fixé par le Pouvoir organisateur à 29, 33 ou 37 (au lieu de 32, 36 ou 40 aujourd’hui), la dérogation qui adapte le traitement des membres du personnel a été adaptée comme suit :
Spécificités pour la promotion sociale
Concernant la promotion sociale, il sera primordial de bien mentionner les nouvelles dates de début et de fin d’année scolaire lors de la déclaration d’une période d’occupation qui doit s’étendre sur toute l’année scolaire, sur le PromS12. L’exactitude de ces mentions est nécessaire pour permettre le calcul correct de la rémunération du membre du personnel. En effet, de par la mécanique du coefficient accélérant, laisser erronément une période du 1er septembre au 30 juin aura pour effet un risque de voir certaines prestations être rémunérées en fonction accessoire plutôt que principale.
5. Régime des congés maladie et remplacement
Les règles en matière de congé maladie et de quotas ne sont pas affectées par la réforme des rythmes scolaires.
La seule incidence concerne les remplacements en fin d’année scolaire. La date limite pour engager de nouveaux membres du personnel temporaire ne sera plus fixe, mais fluctuante. Elle correspondra à une période de 10jours ouvrables (deux semaines) avant la fin de l’année scolaire. Elle sera actualisée chaque année dans les circulaires de rentrée.
6. Statut administratif: ancienneté et nomination
Les seules modifications attendues concernent les dates auxquelles les actes de candidature doivent être remis. Elles seront prochainement modifiées pour tenir compte des nouvelles dates des vacances de printemps dès 2023.
Indirectement, la prise d’effet de l’entrée en fonction dans le cadre des opérations statutaires (changement d’affectation, réaffectation, …) pour lesquelles la référence au 1er septembre sera désormais remplacée par celle du premier jour de l’année scolaire, celle du 30 juin sera remplacée par celle du dernier jour de l’année.
SETCa Mons-Borinage 