CHÔMAGE TEMPORAIRE,

VACANCES DE TOUSSAINT :

QU’EN EST-IL ?

Les vacances de toussaint ont débuté dans un contexte à nouveau particulier suite à la crise du coronavirus. Avec les nouvelles mesures en vigueur suite au reconfinement annoncé par le gouvernement, vous vous posez peut-être une série de questions quant aux jours fériés, à vos congés, au chômage temporaire ou encore à la possibilité d’y recourir suite à la prolongation des vacances scolaires. Quels sont vos droits et vos obligations ?

Votre employeur peut-il vous obliger à prendre vos vacances alors que votre entreprise a recours au chômage temporaire pour force majeure ?

La règle reste que votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos jours de vacances.
Celles-ci doivent être prises de commun accord. Néanmoins, gardez en tête que vous devez écouler la prise de tous vos jours de congé légaux (au nombre de 20 pour un temps plein) en 2020.
De son côté, votre employeur est obligé de vous les accorder.

Qu’en est-il des vacances déjà planifiées c’est-à-dire celles où vous avez obtenu un accord de votre employeur ?

Dans ce cas, vous êtes lié par cet accord et vous ne pouvez pas rompre unilatéralement cet accord.
Si vous souhaitez annuler vos vacances, contactez votre employeur et voyez s’il accepte de les annuler. Si vous gardez vos jours de congé, vous recevrez, si vos  êtes employé, votre salaire au lieu de l’allocation de chômage. Si vous êtes un ouvrier et que vous conservez vos vacances, vous ne percevrez aucune allocation, mais vous devez demander votre pécule de vacances.
Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos vacances (imprévues) avant de vous mettre en chômage temporaire. Toutes les formes de chômage temporaire jusqu’au 31 août étaient assimilées pour le calcul de votre paie de vacances et de vos congés. Un accord est intervenu entre les interlocuteurs sociaux pour prolonger cette assimilation jusqu’au 31 décembre pour les secteurs particulièrement touchés par le chômage temporaire pour force majeure suite à la crise du coronavirus. Cette décision doit toutefois encore être transposée au moniteur belge. Par ailleurs, il réside encore actuellement des zones d’ombres quant aux secteurs précis concernés par la prolongation de cette assimilation.
Le chômage temporaire pour raison économique est quant à lui légalement et intégralement assimilé.

Votre employeur peut-il vous refuser de prendre congé ?

Pour autant que les règles en vigueur quant à la procédure de demande de congé soient respectées, votre employeur ne peut pas vous refuser de prendre vos congés légaux. Seuls les congés extra légaux peuvent faire l’objet d’un report au-delà de l’année en cours. Des sanctions sont prévues à l’égard de l’employeur en cas d’infraction.

Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié se situe dans la période de chômage temporaire ?

En cas chômage temporaire pour force majeure, vous conservez le salaire pour les jours fériés qui tombent dans la période de 14 jours suivant le début de la force majeure.

Suite à la prolongation des congés scolaires jusqu’au 13 novembre, vous vous retrouvez avec un problème de garde d’enfant. Avez-vous droit à des allocations de chômage ?

Oui, vous avez droit à une allocation pour ces 4 jours (le 11 novembre étant un jour férié) si vous restez à la maison pour garder vos enfants pour cause de force majeure à la suite de la fermeture des écoles. Il n’est pas requis que vous ne puissiez pas faire de télétravail.
L’école vous délivrera une attestation de fermeture pour cause de coronavirus.
Pour toucher ces allocations de chômage, vous devez compléter et signer cette attestation de fermeture et la remettre à votre employeur.
Il convient de faire une distinction selon que votre entreprise (ou secteur) est ou pas particulièrement touché par la crise du coronavirus (voir QR-code).

Votre entreprise ou secteur est particulièrement touché·e par la crise du coronavirus
Vous ne devez rien faire sauf si vous demandez des allocations de chômage temporaire pour la 1re fois. Dans ce cas, c’est la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure qui s’applique.

Votre entreprise ou secteur n’est pas particulièrement touché·e par la crise du coronavirus
Votre employeur doit vous fournir un formulaire C3.2A que vous devez remettre au service chômage de la FGTB. C’est nécessaire lorsque vous demandez des allocations de chômage pour la 1re fois ou que vous ne relevez plus de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure à partir du 1er septembre.

Quel est le montant de vos allocations de chômage ?

Vous recevez des allocations de chômage à charge de l’ONEm à hauteur de 70% de votre salaire mensuel brut plafonné (€ 2.754,76). Un supplément de € 5,63 par jour de chômage vous est également octroyé. Ce supplément est à charge de l’ONEm.
Vous devez satisfaire aux conditions d’indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations de chômage.

Vous posez d’autres questions ? Avez besoin de conseils spécifiques ? Vos délégués et vos sections régionales SETCa sont à votre écoute et disponibles pour vous aider même en distanciation sociale. Prenez soin de vous comme vous prenez soin des autres.

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