CP330 – Secteurs fédéraux soins de santé

 IF-lC:  Au travailleur qui se voit attribuer une fonction manquante à partir du 1er janvier 2020 au sein du département infirmier en catégorie 14 : nouvelle règle

Une convention collective de travail a été conclue 22 novembre 2019 en CP330 concernant la classification de fonctions IFIC dans les secteurs fédéraux des soins de santé. Cette CCT modifie la CCT modèle salarial du 11 décembre 2017. De quoi s’agit-il?

Rétroactes
En 2018, la première phase de l’implémentation de la nouvelle classlf-Ication de fonctions IF-IC dans les secteurs fédéraux des soins de santé démarrait.

Attribution d’une nouvelle fonction If-lc
Chaque travailleur a reçu une attribution de fonction. Chaque travailleur qui n’était pas d’accord avec l’attribution de fonction a eu la possibilité d’introduire un recours interne, et éventuellement un recours externe en cas de désaccord avec le recours interne. Vu le nombre de recours externes, les travaux ont été prolongés jusqu’en juin 2019.

Attribution d’une fonction manquante
Certains travailleurs se sont vus attribuer une fonction manquante, car leur fonction ne se retrouvait pas dans la classification de fonction If-lc.

Choix du barème If-lc ou non
Les travailleurs, lors de l’attribution de fonction, avait le choix de garder leur ancien barème ou de recevoir le barème If-Ic phase 1. Ce choix s’est opéré, lors de l’attribution de fonction ou au terme de la procédure de recours interne ou externe.
Les travailleurs qui ont opté pour le barème If-Ic phase 1 qui leur était plus favorable, ont bénéficié d’une augmentation salariale correspondant à 18,5% entre le salaire réel et le barème IF-IC à atteindre (delta).
Les fonctions manquantes en catégorie 14 au sein du département infirmier

Travailleurs ayant reçu une fonction manquante avant le 1er janvier 2020
Pour les fonctions manquantes d’infirmier et d’éducateur en catégorie 14 au sein du département infirmier, la convention collective de travail ne prévoyait pas de différenciation de barèmes, en fonction de leur diplôme. On leur a attribué la fonction 14, mais aussi le barème 14 (et non le 14b).
Ces travailleurs conservent, sauf changement de fonction, le barème-cible qui leur a été attribué avant le 1er janvier 2020, y compris les évolutions futures qui y sont liées, et ce, également lorsqu’au cours d’une phase ultérieure la fonction manquante concernée est décrite et reprise dans la liste des fonctions de référence sectorielles de catégorie 14 du département infirmier soignant.
Il s’agit d’un droit acquis. Les travailleurs ayant reçu une fonction manquante et un barème 14, ne peuvent pas être pénalisés par une imprécision juridique existant lors de la phase 1.

Travailleurs qui recevront une fonction manquante après le 1er janvier 2020
Cette différenciation sera d’application à partir du 1er janvier 2020. Si le travailleur se voit attribuer une fonction manquante infirmier ou éducateur en classe 14 au sein du département infirmier, une différenciation au niveau du barème se fera . Il recevra en fonction de son diplôme, un barème en catégorie 14 ou un barème en catégorie 14b.
N’hésitez pas à contacter votre délégué·e syndical·e ou votre section régionale SETCa en cas de question.

Ensemble, on est plus forts!