IF-IC: La seconde phase

Une convention collective de travail (CCT) et un protocole d’accord ont été conclus ce 22 novembre 2019 en CP330 concernant la classification de fonctions IF-IC dans les secteurs fédéraux des soins de santé: une CCT et un protocole d’accord relatifs à la procédure de rapportage de la phase 1. De quoi s’agit-il?

Rétroactes

En 2018, la première phase de l’implémentation de la nouvelle classifcation de fonctions IF-IC dans les secteurs fédéraux des soins de santé démarrait.

Attribution d’une nouvelle fonction If-lc
Chaque travailleur a reçu une attribution de fonction. Chaque travailleur qui n’était pas d’accord avec l’attribution de fonction a eu la possibilité d’introduire un recours interne, et éventuellement un recours externe en cas de désaccord avec le recours interne. Vu le nombre de recours externes, les travaux ont été prolongés jusqu’en juin 2019.

Choix du barème If-lc ou non
Les travailleurs, lors de l’attribution de fonction, avait le choix de garder leur ancien barème ou de recevoir le barème If-Ic phase 1. Ce choix s’est opéré, lors de l’attribution de fonction ou au terme de la procédure de recours interne ou externe.
Les travailleurs qui ont opté pour le barème If-Ic phase 1 qui leur était plus favorable, ont bénéficié d’une augmentation salariale correspondant à 18,5% entre le salaire réel et le barème IF-IC à atteindre (delta).

Le rapportage
Pendant ce temps, les interlocuteurs négociaient en CP 330 les modalités de la phase 2 d’IF-IC, telle que prévue dans l’accord social fédéral. La procédure de rapportage doit permettre:

– d’évaluer le coût réel de l’implémentation de la phase 1 et à simuler les possibilité de démarrage de la phase 2.

– tenant compte du solde restant, le rapportage permettra de déterminer la hauteur du delta (seconde augmentation salariale pour les travailleurs qui sont en-dessous du barème IF-IC à atteindre).

Il faut pouvoir identifier dans le rapportage les 4 scénarios suivants:
1) Les nouveaux travailleurs entrant dans le barème if-ic de phase 1
2) Les travailleurs qui ont opté pour le barème if-ic de phase 1 car il leur était favorable
3) Les travailleurs qui n’ont pas opté pour le barème if-ic de phase car il leur était défavorable;
4) Les travailleurs qui n’ont pas opté pour le barème de la phase 1 alors qu’ils avaient un intérêt financier à le faire. Il se peut que lors de la seconde phase, ces travailleurs modifient leurs choix. Il faut donc le budgéter.

La période de rapportage s’étendra du 29 novembre 2019 au 2 mars 2020. Le rapportage sera réalisé de manière électronique via une plate-forme sécurisée, à partir d’outil de rapportage qui sera à disposition des institutions à partir du 29 novembre 2019. Avant l’envoi à IF-IC, les données sont rendues anonymes par l’institution.

La communication au niveau des institutions aux interlocuteurs sociaux locaux (au conseil d’entreprise, ou à défaut le CPPT ou à défaut, la délégation syndicale locale).
Les informations suivantes seront communiquées:
– Une liste des composants salariaux intégrés au barème de départ ou au barème de référence
– La liste des fonctions manquantes qui ont été rapportées à l’asbIIF-IC comme étant des fonctions manquantes de soins
– Le formulaire de communication du résultat des calculs réalisé par !’IF-IC au niveau de l’institution (qui se trouve en annexe 3 de la CCT sur la procédure du rapportage).

Pour permettre la négociation de la phase 2, les résultats de ce rapportage seront communiqués:
• Aux organisations patronales et syndicales siégeant en CP330
• Aux employeurs et aux conseils d’entreprise (ou à défaut au CPPT ou à défaut aux délégations syndicales locales) des institutions relevant de la CP330.
Vos délégué·e·s SETCa suivront localement le respect du rapportage dans les institutions! Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant du suivi des négociations de la phase 2 après avoir pris connaissance du résultat du rapportage.