CP 318.01 Services des aides familiales et aides seniors de la Région wallonne

Aides familiales et gardes à domicile

Votre prime de fin d’année 2019 !

Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel.
la prime de fin d’année n’est pas un droit généralisé. Elle résulte de l’existence d’une convention collective conclue dans certains secteurs. les conditions pour recevoir une prime de fin d’année sont donc précisées dans ces conventions collectives de travail (CCT).
Voici les conditions pour votre commission paritaire:

Date de paiement
o En même temps que le salaire du mois de décembre;
o Ou le mois de sortie.
MONTANT
Pour les aides familiales et les gardes à domicile, la prime de fin d’année se compose de deux parties :
o une partie fixe de € 620,37 (augmentation avec l’accord social wallon de 2019)
o une partie variable de € 0,0854 par heure prestée.
MODALITÉS D’OCTROI
les travailleurs entrés en service au cours de l’année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire et à la partie variable de la prime précitée.
la partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail. Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat ..
EXCEPTION
o En cas de licenciement pour faute grave

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre institution. Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.

Personnel employé (hors aides familiales et gardes à domicile)

Votre prime de fin d’année 2019 !

Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel.
La prime de fin d’année n’est pas un droit généralisé. Elle résulte de l’existence d’une convention collective conclue dans certains secteurs. Les conditions pour recevoir une prime de fin d’année sont donc précisées dans ces conventions collectives de travail (CCT).
Voici les conditions pour votre commission paritaire:

Date de paiement
o En même temps que le salaire du mois de décembre;
o Ou le mois de sortie.
MONTANT
Pour le personnel employé (autre que les aides familiales et les gardes à domicile), la prime de fin d’année se compose de deux parties :
o une partie fixe de € 877,40jETP (augmentation avec l’accord social wallon)
o une partie variable : 2,S % du salaire brut de base d’octobre 2019 x 12
MODALITÉS D’OCTROI
Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence:
o 1 mois d’occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime;
o En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.
EXCEPTIONS
o En cas de licenciement pour faute grave;
o Sous contrat d’étudiant.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre institution. Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.

Personnel ouvrier (autre que les aides familiales et les gardes à domicile)

Votre prime de fin d’année 2019 !

Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel.
la prime de fin d’année n’est pas un droit généralisé. Elle résulte de l’existence d’une convention collective conclue dans certains secteurs. les conditions pour recevoir une prime de fin d’année sont donc précisées dans ces conventions collectives de travail (CCT).
Voici les conditions pour votre commission paritaire:
Date de paiement
o En même temps que le salaire du mois de décembre;
o Ou le mois de sortie.
MONTANT
Pour les aides familiales et les gardes à domicile, la prime de fin d’année se compose de deux parties:
o une partie fixe de € 574,84 (augmentation avec l’accord social wallon de 2019)
o une partie variable de € 0,0854 par heure prestée.
MODALITÉS D’OCTROI
les travailleurs entrés en service au cours de l’année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire et à la partie variable de la prime précitée.
la partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail. Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat ..
EXCEPTION
o En cas de licenciement pour faute grave

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre institution. Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.