BIENTÔT TERMINÉ DE DEVOIR RÉPONDRE À TOUTE HEURE À VOTRE EMPLOYEUR ?

Pc portable, tablette, smartphone… Cette nouvelle technologie vous a fait devenir des travailleurs hyperconnectés, en contact permanent avec votre entreprise. À toute heure de la journée, du week-end et même de la nuit, il arrive que certains employeurs vous envoient des messages en demandant des réponses immédiates. Soyons de bon compte, en dehors de leurs horaires de travail, les employés ne doivent pas répondre à leur employeur (à l’exception du personnel de direction et de confiance non soumis à la loi sur la durée du travail). Cela dit, avec la généralisation du télétravail, les limites de vos journées de travail trop souvent se sont estompées et des abus ont trop souvent vu le jour.

Cela nuit bien évidemment à votre équilibre vie privée-vie professionnelle et à votre santé. Beaucoup de travailleurs souffrent de stress, burn-out et troubles musculosquelettiques.

Dans le cadre de la réforme du travail qui a été votée au Parlement le 29 septembre 2022, le droit à la déconnexion constitue une réelle avancée ou à tout le moins un rappel nécessaire !

Êtes-vous concerné par ce droit à la déconnexion ?

Oui, si vous travaillez dans une entreprise qui compte au moins 20 travailleurs.

Nous déplorons l’exclusion des travailleurs des entreprises de moins de 20 travailleurs et cette discrimination injustifiée. Le message est-il qu’il n’y a pas de limites au travail si vous travaillez dans une PME ? Heureusement, la loi de 71 et le mesurage du temps de travail s’appliquent à toutes les entreprises !

Quel est le but de ce droit à la déconnexion ?

Le but de cette mesure est de vous permettre de vous concentrer sur votre vie privée et familiale en dehors de vos heures de travail. Il s’agit de fixer un cadre permettant de ne pas répondre aux mails ou au téléphone en dehors des heures de travail.

Ce droit à la déconnexion devra être en place dans votre entreprise à partir du 1er janvier 2023.

Comment mettre en œuvre ce droit à la déconnexion ?

Une CCT d’entreprise devra être conclue entre vos représentants syndicaux et votre employeur.

Cette CCT doit mentionner obligatoirement :

• les modalités pratiques pour l’application de votre droit de ne pas être joignable en dehors de vos horaires de travail,

• les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que vos périodes de repos, vos congés, votre vie privée et familiale soient garantis,

• des formations et des actions de sensibilisation doivent être organisées quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

• Si vous n’avez pas de délégation syndicale dans votre entreprise, le règlement de travail doit être modifié pour au moins tenir compte de ces dispositions et une copie doit être remise au fonctionnaire de l’inspection des lois sociales.

Quel est le rôle de vos représentants syndicaux ?

Un réel débat doit précéder ces accords. Il est nécessaire dans ce cadre de discuter de votre charge de travail, des instruments de mesurage de temps de travail et ce également dans le cadre du télétravail.

Vos représentants syndicaux prendront contact à cet effet avec leurs permanents syndicaux.

Pourquoi travaillez-vous après vos heures de travail ? La charge de travail est-elle trop élevée ? C’est de cela que vos représentants syndicaux vont aussi discuter avec votre employeur.

La déconnexion signifie avoir la possibilité de ne pas s’occuper de votre travail. Celui-ci doit pouvoir être achevé au cours de la durée du travail prévue. Par conséquent, la déconnexion ne peut pas avoir pour conséquence une charge de travail irréaliste le jour de travail suivant, et ce, en tenant compte des réalités sectorielles.

Nous soutenons bien évidemment le droit à la déconnexion mais celui-ci existait déjà depuis 1971 à travers la loi réglementant le temps de travail et prévoyant aussi l’enregistrement du temps de travail. Souligner ce droit est une bonne chose mais cela devrait être en principe superflu.

Ensemble on est plus forts