SEL Info

Traitement des membres du personnel temporaires subsidiés de l’enseignement libre

QUE FAIRE EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ?

En dé but d’année scolaire, il est fréquent que le traitement de certains membres du personnel temporaires de l’enseignement libre subventionné ne soit pas payé à temps par l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette année, l’entré e en vigueur de la réforme des rythmes scolaire risque d’aggraver cette situation. Il nous revient en effet que les agents FLT (agents de l’Administration chargé s de la Fixation et de la liquidation des traitements) connaissent des difficultés liées au fait qu’ils doivent gérer en même temps les traitements pour les prestations effectuées du 29 au 31 août et ceux pour les prestations du mois de septembre.

Votre pouvoir organisateur est responsable de votre rémunération !

Nous attirons votre attention sur le fait que les membres du personnel subsidiés sont en droit de recevoir de leur pouvoir organisateur le paiement de la totalité de leur traitement en temps voulu. En effet, dans l’enseignement libre, les pouvoirs organisateurs, comme employeurs, ressortissent à la sphère du privé et sont donc soumis à l’application de la législation sur la protection de la rémunération (loi du 12 avril 1965 et décret du 1^er février 1993, art. 9, 3°).

Si votre traitement ne vous a pas été versé à temps, voici nos recommandations :

 Avant toute chose, contactez votre délégué syndical SETCa-SEL ou le permanent de la section régionale du SETCa auprès de laquelle vous êtes affilié(e). Celui-ci aura peut-être introduit une demande collective auprès du pouvoir organisateur pour tous les temporaires qui se trouveraient dans cette situation.

 Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à adresser à votre pouvoir organisateur une lettre recommandée dans laquelle vous demandez le versement de la totalité de la rémunération à laquelle vous avez droit. Il ne faut donc pas se contenter d’une avance sur le traitement mais bien d’exiger l’avance de la totalité du traitement. Par ailleurs, il est évident que vous n’avez pas à justifier votre demande.