CONGÉ DE DEUIL : ÉLARGI À 10 JOURS

Depuis le 25 juillet 2021, le congé de deuil a été élargi : le nombre de congé de deuil passe de 3 à 10 jours lors du décès d’un partenaire ou d’un enfant cohabitant.

Quelles sont les nouvelles règles ?

Auparavant, vous aviez droit à 3 jours de congé de deuil suite au décès de votre partenaire cohabitant ou de votre enfant cohabitant. Ces 3 jours devaient être pris entre le jour du décès et le jour des funérailles. Ils étaient à charge de votre employeur.

Cette règle est maintenue mais désormais vous pouvez – si vous le souhaitez- et moyennant l’accord de votre employeur demander à prendre ces 3 jours plus tard.

En plus de ces 3 jours, si vous êtes confronté à un tel décès, vous bénéficierez de 7 jours supplémentaires de congé de deuil (donc 10 au total) à prendre dans l’année qui suit le décès. Moyennant accord de votre employeur, ces 7 jours peuvent être pris plus tard.

Les parents d’accueil qui s’occupaient d’enfants placés en famille d’accueil à long terme ont également droit à 10 jours de congé de deuil (il faut pour cela que l’enfant soit depuis au moins 6 mois dans la même famille et enregistré comme faisant partie de cette famille au registre de la population ou des étrangers de la commune de résidence du ménage du ou des parents d’accueil).

Qui prend en charge les 7 jours de petit chômage supplémentaire ?

Ils sont à charge de votre employeur mais ces 7 jours pourront être déduits du salaire garanti si vous tombez malade après le congé de deuil.

Cette imputation du salaire garanti peut avoir lieu si les conditions suivantes sont remplies :

• les 7 jours de congé de deuil (ou une partie) doivent être pris directement après l’un des 3 jours de deuil qui existent déjà ET

• la période de maladie doit suivre immédiatement le dernier jour des jours supplémentaires du congé de deuil.

Si vous reprenez le travail quelques jours après le congé de deuil et tombez malade par la suite, le salaire garanti ne pourra pas être imputé.

Quid pour les secteurs qui prévoient déjà plus de 3 jours de deuil ?

Vous bénéficierez des 10 jours de congé de deuil mais les règles d’imputation seront différentes. Pour plus de précisions sur ce qui s’applique dans votre secteur, prenez contact avec votre délégué ou votre section régionale SETCa.

Qu’en est-il du congé pour d’autres personnes ?

La Loi a également apporté quelques ajustements à ce niveau :

• décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant : 3 jours entre le jour du décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.

• décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès : 3 jours entre le jour du décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.

• Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur : 2 jours entre le jour du décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.

• Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire cohabitant n’habitant pas chez le travailleur : le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ce jour peut également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.

• Décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès : le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ce jour peut également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.