Les crédits-temps

 

FAISONS LE POINT SUR LES POSSIBILITÉS EN MATIÈRE DE CRÉDIT-TEMPS AVEC ALLOCATIONS

Depuis le 1er janvier 2015, pour prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations, vous deviez être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière de 25 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, dans certains cas, vous pouvez prendre un crédit-temps fin de carrière 1/5e temps ou mi-temps à partir de 55 ans : ce type de crédit-temps est possible jusqu’au 30 juin 2023, eu égard aux CCT n° 156 et n°157 conclues le 15 juillet 2021 au sein du Conseil national du travail (CNT).

De quelles situations s’agit-il ?

L’âge dérogatoire de 55 ans peut s’appliquer si :

§ vous travaillez dans une entreprise en restructuration ou en difficulté ;

§ vous avez une carrière longue de 35 ans ;

§ vous exercez un métier lourd ou travaillez dans un régime de travail comportant des prestations de nuit.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cet âge dérogatoire ?

Pour avoir accès au crédit-temps « longue carrière » et/ou au crédit-temps « métiers lourds et régime de travail comportant des prestations de nuit », votre secteur doit conclure une CCT en faisant référence à la CCT n°156 du CNT (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) et à la CCT n°157 du CNT (période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023).

Si vous travaillez dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, une CCT d’entreprise doit être conclue en faisant référence aux CCT n°156 et n°157 du CNT pour avoir accès au crédit-temps à partir de l’âge de 55 ans.

Qu’en est-il pour les branches d’activités qui ne relèvent pas d’une commission paritaire ? Ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas ?

Si vous vous trouvez dans cette situation, le CNT a prévu une procédure par voie d’adhésion. Cette adhésion peut se faire soit par :

§ une CCT d’entreprise ;

§ un acte d’adhésion (les modèles figurent dans les CCT n°156 et 157 du CNT) ;

§ une modification du règlement de travail.

Et si vous avez demandé un crédit-temps fin de carrière au 1er janvier 2021 ?

Les CCT nécessaires pour pouvoir prendre un crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de l’âge de 55 ans ont seulement été conclues le 15 juillet 2021. Si vous avez demandé un crédit-fin de carrière au 1er janvier 2021, vous n’avez donc pas pu bénéficier des allocations. Dans ce cas, vous pouvez réclamer des allocations de manière rétroactive en introduisant une demande d’allocations auprès de l’ONEm.

N’hésitez pas à contacter votre section régionale à ce sujet !

Votre crédit-temps fin de carrière est-il assimilé pour votre pension ?

Les règles à ce sujet n’ont pas changé. Pour avoir une assimilation pour la pension, il faut que le crédit-temps octroyé le soit avec allocations.

Si vous prenez un crédit-temps fin de carrière à partir de 60 ans, vous avez droit à 312 jours d’assimilation au salaire fictif normal. Cela correspond à 2 ans dans un emploi fin de carrière à mi-temps ou à 5 ans dans un emploi fin de carrière à 1/5e temps.

Pour le crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans et jusqu’à l’âge de la pension, dans le cadre d’un métier pénible ou d’une entreprise en restructuration ou en difficulté, il y a une assimilation complète pour la pension (sur base d’un salaire fictif normal).

Pour le crédit-temps fin de carrière entre 55 ans et 59 ans, dans le cadre d’une carrière longue de 35 ans, l’assimilation pour la pension se fait sur base d’un salaire fictif limité. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas d’assimilation complète pour la pension.

Si vous comptez au moins 35 ans de carrière ou si vous travaillez dans le cadre d’un métier lourd ou dans un régime comportant des prestations de nuit, n’oubliez pas de vérifier si une CCT sectorielle a été conclue pour avoir accès au crédit-temps dès l’âge de 55 ans.

Si vous travaillez dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vérifiez qu’une CCT d’entreprise a été conclue permettant l’accès au crédit-temps à 55 ans.