CP 309

TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !

La prime de fin d ‘année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d ‘une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux. Considérée comme un salaire, la prime de fin d ‘année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n ‘est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Paiement

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l’entreprise :

• Soit lors du dépôt des comptes annuels.
• Soit au cours du mois de décembre.

Montant

Le salaire mensuel complet.

Règle principale:

• 1/12 par mois civil presté.
• Les travailleurs entrés en service plus tard mais qui justifient d’une présence effective d’au moins six mois, ont droit à un prorata. L’octroi se fait par mois civil entier presté.

Période de référence

Déterminée par entreprise.

Modalités d’octroi

• Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée pour employé ou ouvrier au moment du paiement de la prime.
• Avoir une ancienneté d’au moins six mois au moment du paiement de la prime.

Prorata

• Si le travailleur est entré en service plus tard .
• Si le contrat de travail prend fin pour prise de pension (à raison des prestations de l’exercice en cours et pour autant qu’ils aient une ancienneté de six mois au moment de leur départ)

Assimilations

• Vacances annuelles légales;
• Vacances annuelles extralégales ;
• Jours fériés légaux et extralégaux ;
• Petit chômage ;
• Maladie professionnelle ;
• Accident du travail ;
• Maladie (30jours) ;
• Congé de maternité ;
• Accident ( 30 jours) ;
• Jours de récupération pour heures supplémentaires ;
• Jours de compensation diminution de la durée du travail ;
• Congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45) ;
• Congé familial , congé social.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.