CP 216

TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !

La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d’une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux.
Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Paiement

• Au plus tard le 20 décembre.
• Au plus tard le jour du départ.

Montant

• Le salaire brut du mois de décembre.

Période de référence

L’année civile.

Modalités d’octroi

Employés sous contrat liés à une étude notariale pendant toute l’année civile.

• La prime complète est diminuée du nombre de jours pour lesquels le travailleur n’a pas reçu de salaire.
• prime complète X (250 – nombre de jours de perte de salaire) / 250
• Pour les jours de grossesse, d’accident du travail et les 6 premiers mois de maladie ou d’accident, la prime n’est toutefois pas diminuée.
• Si dans le courant de l’année des allocations ont été payées aux travailleurs, celles-ci peuvent être déduites de la prime de fin d’année.
• Par allocations, on n’entend PAS: les 12 mois de salaire, le double pécule de vacances, l’intervention dans les frais de transport et le salaire pour des prestations de travail extraordinaires.
• Lorsque le travailleur quitte l’entreprise, la prime est calculée sur le salaire brut du mois de départ.

Prorata

• Si le travailleur est entré en service plus tard;
• Si le travailleur est licencié (ou en cas de rupture-exception: licenciement pour motif grave) ;
• Si le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale ;
• Si le contrat de travail prend fin d’un commun accord ;
• Si le travailleur démissionne ;
• Si le contrat de travail prend fin pour un autre motif (pension-Chômage avec complément d’entreprise).

Assimilations

• Vacances annuelles légales;
• Vacances annuelles extralégales ;
• Jours fériés légaux ;
• Jours fériés extralégaux ;
• Petit chômage ;
• Maladie professionnelle (maximum 6 mois) ;
• Accident du travail ;
• Maladie et accident ( maximum 6 mois) ;
• Congé de maternité ;
• Promotion sociale (si payé à 100%) ;
• Congé-éducation / congé de formation flamand ( si payé à 100%) ;
• Congé de sollicitation (si payé à 100%) ;
• Mandat politique ;
• Force majeure ( pour le calcul de la prime fin d’année 2020: chômage temporaire force majeure Corona) ;
• Formation syndicale ( si payé à 100%) ;
• Jours de récupération pour heures supplémentaires ;
• Jours de compensation diminution de la durée du travail ;
• Congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45)
• Congé familial , congé social.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETea pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fm d’année.