CP 307

TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !

La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d’une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux.
Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Paiement

• Le 31 décembre.

Montant

Le salaire mensuel au 31 décembre.

Travailleurs avec un salaire complètement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quelle que soit l’expérience du travailleur.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable et pour qui la partie fixe est inférieure au montant de la catégorie 4 :
• Moyenne mensuelle du salaire fixe et du salaire variable des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quel que soit l’expérience du travailleur.

Période de référence

Année civile.

• 1/12 de la prime par mois effectivement presté.
• En service avant le 16 du mois = mois entièrement presté.
• Sorti de service après le 14 du mois = mois entièrement presté.

Modalités d’octroi

• Compter une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 31 décembre.
• Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise le 31 décembre.

Prorata

• Lorsque le travailleur est entré en service plus tard (à condition de 6 mois d’ancienneté);
• Lorsque le travailleur est licencié (ou en cas de rupture-pas en cas de licenciement pour motif grave- prorata à condition de 6 mois d’ancienneté au moment de la notification du préavis) ;
• Lorsque le contrat de travail cesse pour un autre motif (pensionnés: prorata à condition de six mois d’ancienneté-chômage avec complément d’entreprise: prorata à condition de six mois d’ancienneté).

Assimilations

• Vacances annuelles légales;
• Jours fériés légaux;
• Petit chômage ;
• Maladie professionnelle (maximum 12 mois et pour autant qu’agréé par la compagnie
d’assurances, y compris l’absence suite à un accident de travail) ;
• Accident du travail (maximum 12 mois et pour autant qu’agréé par la compagnie d’assurances, y
compris l’absence suite à un accident de travail) ;
• Maladie et accident (maximum 6 mois pour autant que prouvé par une attestation médicale et agréé par la compagnie d’assurances, y compris l’absence pour congé de maternité ou de paternité) ;
• Congé de maternité (maximum 6 mois pour autant que prouvé par une attestation médicale et agréé par la compagnie d’assurances, y compris l’absence pour maladie) ;
• Congé de paternité (Maximum 6 mois pour autant que prouvé par une attestation médicale et agréé par la compagnie d’assurances ,y compris l’absence pour maladie) ;
• Promotion sociale ;
• Congé- éducation / congé de formation flamand ;
• Chômage temporaire force majeure (Chômage temporaire pour la période du 1 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Y compris chômage temporaire force majeure Corona) ;
• Manquement technique (uniquement pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020) ;
• Raisons économiques (uniquement pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020) ;
• Formation syndicale ;
• Jours de récupération pour heures supplémentaires ;
• Jours compensatoires diminution du temps de travail ;
• Congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45) ;
• Congé familial , congé social.

Exceptions

La prime de fin d’année peut être remplacée par un avantage équivalent. Une CCT doit avoir été conclue à cet effet avant le 30 novembre de l’année précédente.

Entreprises occupant plus de 25 travailleurs:
• la CCT doit être conclue avec les organisations représentatives des travailleurs représentant la majorité des mandats effectifs au sein des organes de concertation de l’entreprise

Entreprises occupant moins de 25 travailleurs:
• la CCT doit être conclue avec un secrétaire permanent d’une des organisations représentatives des travailleurs. La CCT doit être déposée auprès de la commission paritaire avant le 30 novembre de l’année qui précède.

La CCT doit toujours prévoir la possibilité pour le travailleur de conserver sa prime de fin d’année
Les accord d’entreprise ou CCT d’entreprise conclues avant le 29/06/2011 en vue de la conversion de la prime de fin d’année restent applicables.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fm d’année.