CP 310

TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !

La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d ‘une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux. Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ON55 (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d ‘octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Paiement

• Est fixé au niveau de l’entreprise.

Montant

• Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée.
• Au prorata des jours de travail prestés. période de référence
• La période de référence est déterminée par entreprise.

Modalités d’octroi

• Être en service depuis plus de 6 mois dans les liens d’un contrat de travail de durée indéterminée ou d’une durée déterminée supérieure à un an.
• Avoir fourni des prestations effectives au cours de l’année de référence.

Période de référence

Année civile.

Modalités d’octroi

• Être lié par un contrat de travail au moment du paiement de la prime.
• Avoir une ancienneté d’au moins six mois au moment du paiement de la prime.
• Être entré au service de l’entreprise au plus tard le premier jour de l’exercice social considéré ..

Prorata

Si le travailleur est entré en service plus tard, Si le travailleur est licencié (ou en cas de rupture-hors motif grave) , si le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale, en cas de cessation d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, si le contrat de travail prend fin pour un autre motif (pension-RCC):
• au prorata à condition de 6 mois d’ancienneté.
Si le contrat de travail prend fin d’un commun accord , Si le travailleur démissionne:
• au prorata à condition d’au moins 5 ans dans l’entreprise.

Assimilations

Vacances annuelles légales , vacances annuelles extralégales, jours fériés légaux, petit chômage,
maladie professionnelle, accident du travail, repos d’accouchement, congé de paternité, congé
éducation / congé de formation flamand , congé de sollicitation, formation syndicale, jours de
récupération pour heures supplémentaires, jours de compensation diminution de la durée du travail ,
congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45) congé familial, congé social.

Uniquement pour la période du 01.03.2020 au 31.12.2020 : Chômage temporaire force majeure Corona.

Exceptions

Ne s’appliquent pas aux:

• entreprises accordant dans le courant de l’année, un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
• entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail , pour autant que les avantages consentis soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par cette gratification annuelle

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETea pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fm d’année.