ACCORD DES REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS ET REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS POUR DES DIRECTIVES 2 ÈME VAGUE

Les employeurs et syndicats du secteur des soins de santé ont fixé ce jeudi 29 octobre de nouvelles directives communes au sujet de l’organisation du travail et des relations de travail pendant la gestion de la deuxième vague. Le secteur de la santé fait partie des secteurs qui subissent le plus lourdement les conséquences de la 2ème vague de l’épidémie de coronavirus. Il est cependant indispensable de pouvoir garantir une prise en charge optimale des patients Covid et non-Covid avec des pathologies essentielles et urgentes.
Les directions et les travailleurs s’engagent de manière solidaire et maximale dans ces circonstances exceptionnelles et veillent à préserver au maximum la santé des travailleurs.

1. Mesures de protection

La protection des travailleurs est cruciale pour pouvoir continuer à dispenser des soins
Les employeurs et les syndicats demandent avec insistance aux autorités de continuer à prendre les mesures nécessaires pour acquérir du matériel de protection.
Celui-ci doit être disponible en quantité suffisante pour tous les membres du personnel, les stagiaires, les intérimaires, les étudiants, les volontaires (les bénévoles).

2. Mesures concertées

Plus que jamais, la concertation sociale doit être la règle
Le CPPT doit soumettre les mesures de protection pour les travailleurs. Le médecin du travail joue ici un rôle important et surtout en période de crise sanitaire
L’employeur et les représentants des travailleurs prennent les initiatives nécessaires pour une concertation sociale sur les mesures liées au travail en relation avec l’approche de l’épidémie de COVID 19. Les mesures ayant fait l’objet d’une concertation et de discussions sont plus efficaces et augmentent les chances d’adhésion.

3. Les partenaires sociaux privilégient le recours à des engagements via des contrats de travail pour le renfort du personnel.

4. Congés, horaires, heures supplémentaires en concertation

Étant donné la durée probable de cette deuxième vague, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d’accorder les jours de congés aux travailleurs autant que possible afin de les préserver et de s’assurer de pouvoir tenir sur la longueur.
Les dispositions actuelles relatives aux régimes collectifs et individuels de congés sont maintenues et ne seront pas modifiées unilatéralement.
Si la totalité des congés (congés annuels et sectoriels et locaux) et les dispenses de prestation, ne peuvent pas être écoulés dans le courant de l’année 2020, les partenaires sociaux mettent tout en œuvre pour que les travailleurs puissent bénéficier de tous leurs congés et dispenses qu’ils soient pris, payés ou reportés au-delà du 31 décembre 2020 moyennant l’accord mutuel entre l’employeur et le travailleur.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le principe de garantir l’enregistrement et la récupération des heures supplémentaires. La concertation sociale locale doit garantir que chaque heure supplémentaire prestée ne sera pas perdue et qu’elle puisse être honorée.
Les modifications dans les horaires et les plannings des travailleurs se font en concertation entre l’employeur et le travailleur et pas de façon unilatérale. Même en cette situation exceptionnelle, il s’agit de la manière de travailler recommandée.

5. Chômage temporaire

Le chômage temporaire sera évité autant que possible notamment à travers la définition en concertation d’un processus général décisionnel échelonné visant à proposer des alternatives, en accord avec le travailleur (p.ex .. : autres taches internes/externes, récupération, congés … ). Si le recours au chômage temporaire s’avère inévitable, son application sera autant que possible répartie équitablement, limitée en nombre et en durée et fera l’objet d’une notification préalable au travailleur

6. Certificat quarantaine

Pour les travailleurs actifs dans le cadre de la pandémie qui sont mis en quarantaine suite à un contact à haut risque avec un cas covid, différentes pistes doivent être analysées (octroi de récupérations, de congés, … ) qui permettent aux travailleurs qui le souhaitent d’éviter le recours au chômage temporaire et la perte de salaire.

7. Charge psychosociale

Les partenaires sociaux reconnaissent la charge psychosociale qu’engendre la crise du Covid-19 pour le personnel, ainsi que les besoins en terme de soutien psychosocial. Les partenaires sociaux appellent au monitoring, à la prévention, au suivi concret et au soutien de la situation psychosociale des collaborateurs.

CP330 directives communes 2ème vague covid 19 à télécharger