Elections sociales 2020


INTRODUCTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE OU À DISTANCE DANS VOTRE ENTREPRISE :

QUID EN PRATIQUE ?

Pour rappel, l’accord sur le vote électronique ou à distance devait intervenir au plus tard au jour X. Ces accords restent bien évidemment valables et ne peuvent pas être annulés.

Suite à l’épidémie du coronavirus, le législateur a prévu encore la possibilité pour les entreprises n’ayant pas conclu de tels accords de le faire jusqu’au plus tard X+56 (du 13 octobre au 26 octobre 2020 inclus). Cet accord doit être conclu à l’unanimité par tous les syndicats qui ont introduit une liste de candidats dans l’entreprise. Dans les entreprises sans organes de concertation, le vote électronique est possible moyennant l’accord de tous les permanents qui ont introduit une liste.

Formation au vote électronique

Si un accord a été conclu dans votre entreprise concernant le vote électronique, votre employeur doit au préalable organiser une formation adéquate. Tous les membres du bureau de vote (ainsi que le président et secrétaire suppléant), les témoins et tous les électeurs (y compris les intérimaires) doivent recevoir cette formation.
Attention, une petit vidéo d’information ou un folder d’information ne sont pas considérés comme une formation. Vous devez pouvoir tester le programme de vote lors d’un « moment de formation ». Cette formation doit porter sur le software et sur les appareils utilisés.

Comment est mis en œuvre le vote électronique ?

Votre employeur doit travailler avec un logiciel d’entreprise agréé, à savoir :

  • Eligio SA
  • Assembly Voting
  • BlueKrypt
  • Neovote
  • ONLZ

Ces entreprises sont donc les 5 fabricants reconnus pour la fourniture du système informatique.

Comment se déroule la phase préélectorale ?

Durant cette phase, le service HR introduit les listes électorales et les listes de candidats dans le
logiciel jusqu’à Y-10.
Des clés secrètes sont générées et remises à un nombre d’administrateurs désignés par le client (l’entreprise). Ces clés sont au maximum de 6 (en général remise de 2 clés par organisation syndicale). La remise de ces clés permet de garantir la confidentialité, la fiabilité et empêche la fraude. Une fois l’élection terminée, les clés doivent être restituées sous scellées.

Et pendant l’élection même ?

Le président du bureau de vote a seul l’autorité de démarrer et clôturer l’élection.

Vous devez vous identifier sur l’application.
Le login via une E-ID (lecteur de carte d’identité) est l’option la plus sûre pour voter ; contrairement au mot de passe (en général envoyé par la poste) qui comporte plus de possibilités de fraude. Si vous n’avez pas votre carte d’identité, une carte backup peut être utilisée. Il conviendra de bien vérifier, dans ce cas exceptionnel, qu’il s’agit bien de l’électeur habilité à voter qui a procédé au vote.

Les votes passent par de nombreux algorithmes cryptologiques qui permettent de garantir
l’anonymat, l’intégrité et les mélanges des urnes. Vous recevez une confirmation de vote ; vous avez également la possibilité de vérifier la présence de votre bulletin de vote dans l’urne.

Dans le cadre du vote électronique, une urne n’est pas une boîte physique qu’il faut installer pour
chaque catégorie de travailleur, multiplié par le nombre de bureaux de votes etc. L’urne est dématérialisée. Les bulletins de votes iront de facto dans les urnes correctes correspondant à la bonne combinaison d’organe (CE ou CPPT) et catégorie (employé, cadre, ouvrier, jeune).

Ces urnes sont contrôlables et contrôlées. Le président du bureau de vote et les témoins peuvent suivre ce qui se déroule dans chaque urne en temps réel.

Et pour terminer, le dépouillement et les résultats

Les organisations syndicales se réunissent avec leur clé secrète. Le calcul des résultats se fait automatiquement (en cas de vote par correspondance, le président du bureau de vote doit, en présence des témoins, encoder ces votes dans le serveur).
Le contenu de l’urne peut être affiché en cas de doute des résultats.
La Loi « Elections sociales » stipule que les résultats des votes doivent être globalisés (pas par établissement) et ne peuvent être visibles pour le bureau de vote et l’employeur qu’une fois le vote terminé.

L’e-voting ne change pas donc pas le processus des élections sociales. Même en cas de vote à distance, il doit y avoir un bureau électoral. Le PV avec les résultats est signé par tous les membres du bureau et les témoins formulent leurs remarques dans ce PV avec leurs propres mots.

Le vote électonique…. à télécharger