CP 209 :

 L’allocation de chômage temporaire en cas de force majeure Covid-19 a été prolongée

Le supplément patronal en cas de chômage temporaire Covid-19 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er septembre, de nouvelles mesures pour l’application du chômage temporaire sont d’applications.

1. Chômage temporaire force majeure Corona:

En CP 209, le chômage temporaire dû à la force majeure Covid-19 est limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation des avions pour le transport de personnes.
Si votre entreprise n’est pas concernée par ce secteur mais peut prouver au moins 20% de chômage temporaire sur le nombre total de jours de travail déclarés entre avril et juin 2020, l’employeur doit demander à l’ONEM la reconnaissance en tant qu’entreprise particulièrement touchée.

2. Si votre entreprise n’est pas de ces conditions alors les règles du chômage économique ou force majeure classique s’appliquent.

N’hésitez pas à prendre contact avec vos délégués ou régionale SETCa en cas de question!

 

 

CP 209 prolongation mesures covid à télécharger