INSCRIPTION PLUS RAPIDE COMME DEMANDEUR D’EMPLOI

Soyez vigilant !

Attention, si vous êtes licencié, vous avez, dans certaines hypothèses, l’obligation de vous inscrire plus rapidement en tant que demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi de votre domicile (FOREM, VDAB, Actiris).

Cette nouvelle obligation vous concerne si :

vous êtes licencié moyennant un délai de préavis à prester, avec dispense (au moins partielle) de prestations durant ce délai.
Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la dispense de prestations.
Pour l’ONEm, l’obligation s’applique dès que vous êtes dispensé de prestations pour un jour, avec maintien du salaire pendant votre préavis.
Vous êtes licencié moyennant un préavis à prester de 24 semaines qui prend cours le 3 juin 2019 et qui se termine le 17 novembre 2019. De commun accord avec votre employeur, il est décidé que vous êtes dispensé d’effectuer des prestations de travail (mais votre salaire est évidemment payé) à partir du 27 juin 2019 jusqu’à la fin de votre préavis. Vous devez dès lors vous inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard le 27 août 2019.
vous êtes licencié et à la suite de votre licenciement vous recevez une indemnité non cumulable avec les allocations de chômage (indemnité de rupture, allocation en compensation de licenciement, indemnité d’éviction, de non-concurrence,…).
Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la période couverte par l’indemnité non cumulable avec les allocations de chômage.
Votre employeur met fin à votre contrat de travail à dater du 17 juin 2019 avec payement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à un délai de préavis de 18 semaines. Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard le 17 août 2019.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant 4 semaines. Vous êtes considéré comme chômeur volontaire.
Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l’emploi, vous êtes dispensé de cette obligation.
Il appartient à votre employeur de vous informer par écrit de cette inscription dans le mois qui suit le jour de la dispense de prestations si vous êtes licencié moyennant un délai de préavis à prester, avec dispense (au moins partielle).
Si votre employeur ne respecte pas son obligation d’information, il ne sera pas sanctionné. Par contre, en cas d’inscription tardive de votre part, vous serez sanctionné !
Si vous êtes licencié moyennant une indemnité non cumulable avec des indemnités de chômage, vous êtes informé au sujet de votre obligation d’inscription grâce à votre formulaire C4.
Attention, cette nouvelle inscription préalable ne vous libère pas de l’obligation existante de vous s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi dans les 8 jours calendrier en cas de demande d’allocations.