Le vote à distance aux élections sociales de 2020 devient possible.

Par la loi du 4 avril 2019, le vote électronique a été modifié. Le vote à distance sera désormais possible dans les entreprises pour les élections
sociales de 2020 moyennant plusieurs modalités assez strictes. Soyez attentif au niveau des CE et/ou des CPPT.
Votre employeur souhaite en discuter et le mettre en oeuvre au niveau de votre entreprise ? Prenez contact avec votre permanent régional et/ou votre secrétaire fédéral.

Quelles sont les conditions ?

Lors des prochaines élections sociales, pour introduire le vote à distance via un support connecté au réseau sécurisé de l’entreprise, l’accord du CE et/ou du CPPT est requis. S’il n’y en a pas, un accord entre l’employeur et la DS est nécessaire.
Attention : l’unanimité au sein des organes de concertation n’est plus formellement requise (c’était le cas par le passé pour l’introduction du vote électronique). Toutefois dans les faits, dans la majorité des entreprises l’unanimité sera toujours requise. En effet, le règlement d’ordre intérieur du CE ou du CPPT prévoit très souvent que l’unanimité est de mise pour la prise de décision. Qui plus est pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à défaut de précision dans le règlement d’ordre intérieur, la règle
de l’unanimité dans la prise de décision au niveau de l’organe de concertation s’applique alors. En cas d’absence de CE et de CPPT, l’accord de l’employeur et des différentes délégations syndicales dans l’entreprise est également requis.
Il n’y a plus de bureau de vote mais le dépouillement, la répartition des mandats et la désignation des élus ont encore lieu dans un bureau de dépouillement. Rien ne change à ce niveau.
Le vote doit être organisé à partir du « poste de travail habituel » (non défini dans la loi).

Que doit prévoir l’accord éventuel sur l’introduction du vote à distance ?

Attention : danger !

Ce que l’on entend par « poste de travail habituel ». Cette notion est inconnue dans la loi sur les élections sociales. Pour éviter des difficultés, dans certaines situations spécifiques, le SPF conseille plutôt de définir à partir de quel endroit le vote ne pourrait pas être organisé. Ce point est particulièrement délicat dans le commerce car de nombreux travailleurs n’ont pas accès à un ordinateur sur leur lieu de travail.
L’organisation concrète pour garantir le secret du vote et la non influence de l’électeur ! On peut penser à des situations dans lesquelles un électeur peu à l’aise avec l’outil informatique se ferait aider par une tierce personne (l’employeur ou un délégué par exemple). En plus de ne plus être secret, le vote pourrait aussi être manipulé. Si le secret du vote et la non influence de l’électeur ne sont pas garantis, cela entraîne la nullité de l’élection dans l’entreprise.
L’organisation du bon fonctionnement du bureau électoral avec une attention particulière pour le mode d’identification de l’électeur.
Pour être valable, le vote à distance doit être prévu au jour X, soit le jour d’affichage des élections sociales dans l’entreprise, c’est-à-dire entre le 11 et le 24 février 2020.

Avec ce changement de législation récent qui permet le vote à distance, il est possible que le point du vote à distance soit abordé par votre employeur dans les prochaines semaines au niveau de votre organe de concertation. Excepté dans le cas limité où votre règlement d’ordre intérieur prévoit explicitement une procédure de décision qui n’est pas à l’unanimité, l’employeur a besoin de l’unanimité au niveau de l’organe de concertation pour introduire le vote à distance et en définir ses modalités pratiques. En clair, vous avez un droit de véto.
Conclusion : soyez vigilant au niveau des CE et/ou des CPPT ou de la DS concernant l’introduction du vote à distance dans votre entreprise. Prenez contact avec votre secrétaire permanent et/ou votre secrétaire fédéral SETCa.