Nouvelle classification dans votre secteur :
5ème étape : Pas d’accord avec la décision du recours interne ?

Le recours externe !

Le 30 avril 2018, votre employeur vous a communiqué par écrit votre attribution de fonction, ainsi que toute les informations exigées par la convention collective de travail du 11 décembre 2017. Vous n’étiez pas d’accord avec le résultat et vous avez introduit un recours interne. Or l’avis négatif ou divisé de la Commission de recours interne ne vous convient toujours pas.

Comment introduire une demande de recours externe ?

Au plus tard 15 jours après la notification du résultat par la Commission de recours interne:

Vous devez introduire un recours auprès du secrétariat de la Commission de recours externe (IFIC), avec un formulaire bien déterminé, via le responsable-processus désigné dans votre institution. Renseignez-vous bien auprès de votre délégué·e syndical·e pour introduire ce recours dans le respect des procédures et avec une argumentation bien préparée. Faites attention aussi aux dates et aux délais, surtout si vous prenez des congés et/ou si vous partez en vacances !

Dans les deux mois après l’introduction du recours et au plus tard le 15.11.2018 :

La Commission de recours externe va d’abord vérifier si votre demande est recevable (délais, formulaire, …). Ensuite, elle peut décider :

• d’une attribution de fonction alternative,
• ou dans le cas d’une fonction manquante, d’une catégorie alternative (cat. 4 à 20)
• ou d’une répartition alternative des fonctions hybrides.

Quelle que soit la décision, celle-ci est définitive. En cas de fonctions manquantes, celles-ci sont rapportées auprès de l’asbl IFIC (Institut de Classification de fonction – http://www.ific.org).
La Commission de recours externe vous communique sa décision par écrit, ainsi qu’à votre employeur.

Au plus tard 1 semaine après le résultat du recours externe :

Vous devez communiquer votre choix d’entrer ou non dans le barème IFIC. Si vous n’êtes pas d’accord, vous conservez votre ancien barème. Si vous êtes d’accord, il y aura une régularisation de votre salaire 3 mois après le résultat du recours externe.

A suivre:
– Le paiement de votre nouveau barème
30/04/2018
Communication individuelle sur la fonction qui vous est attribuée.

01/05/2018 – 30/06/2018
Choix de passer ou non dans le nouveau barème.
Ou recours interne si pas d’accord avec l’attribution de fonction.

01/07/2018
Paiement des nouveaux salaires pour ceux qui ont choisi de rentrer dans le nouveau barème OU traitement en recours interne/externe.

31/10/2018
Régularisation rétroactive pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 si passage au système IFIC.

Besoin d’aide pour le recours externe ? Contactez vos délégué·e·s syndicaux·ales ou votre section régionale
Le SETCa à vos côtés durant toute la procédure !
Ensemble, on est plus forts