Aux travailleurs des institutions de l’ex Fonds des Equipements et Services Collectifs (FESC) – SCP 329.02 transférées en Communauté française et subsidiées par l’ONE
TOUJOURS PAS D’HARMONISATION SALARIALE EN 2017 ET RECONDUCTION DE L’OCTROI D’UNE PRIME FORFAITAIRE COMPENSATOIRE DE 1040,40 €.

Dans le cadre du transfert des institutions ex FESC, les travailleurs des institutions concernées auraient dû pouvoir, dès le 1 janvier 2015, bénéficier des conditions de rémunération correspondantes à celles appliquées dans les Milieux d’accueil de l’enfance relevant de la CP 332. Cela n’a pas été le cas en 2015, ni en 2016 et ce ne l’est toujours pas en 2017.

L’ONE avait dit ne pas encore avoir pu chiffrer les différences existantes entre les rémunérations de ces travailleurs au regard des barèmes de référence à atteindre. Les employeurs de leur côté ne voulaient pas s’engager par convention collective tant qu’ils n’avaient pas l’assurance que le financement serait garanti.

Nous savons que les moyens non utilisés du FESC permettent de couvrir l’harmonisation salariale.

Dans l’attente de cette harmonisation salariale, depuis 2015, une prime est accordée à tous les travailleurs dont le montant de rémunération est inférieur aux barèmes de référence (prime de fin d’année incluse) de la CP 332.

Une convention collective de travail a donc été signée le 20 novembre 2017 en SCP 329.02 pour renouveler cette prime de rattrapage en 2017. Celle-ci sera versée au 31 décembre 2017 au plus tard.

Pour 2017 et pour les mêmes raisons, les travailleurs concernés auront encore droit à cette prime compensatoire. Le montant sera toutefois indexé et sera donc porté à un maximum de 1040,40 euros brut pour un travailleur temps plein occupé toute l’année (proratisé en fonction de la fraction d’occupation).