Opérations statutaires: personnel subventionné de l’enseignement obligatoire
CANDIDATURES ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Pour les membres du personnel temporaires et/ ou définitifs à temps partiel1 qui remplissent les conditions, il est temps de penser à foire acte de candidature auprès du PO pour un engagement à titre temporaire et/ou définitif. Un rappel des dotes-clés aidera le membre du personnel concerné à foire valoir ses droits.
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, ce 15 mors 2023 un décret modifiant, notamment, les dispositions relatives aux opérations statutaires préalables à l’engagement à titre temporaire et à l’exercice de certaines priorités. Ces modifications, rendues nécessaires suite à la réforme des rythmes scolaires, apparaissent ici en jaune.
Engagement à titre temporaire
15 avril au plus tard
Les définitifs à temps-partiel qui souhaitent étendre leur charge doivent en faire la demande par écrit auprès du P.O pour figurer au classement.
15 mai : classement des anciennetés par fonction
La communication du classement (arrêté au 30 avril) des anciennetés par fonction doit désormais être réalisée le premier jour ouvrable scolaire suivant le 30 avril. Cette année, ce classement devra être communiqué le 15 mai.
ATTENTION: cette communication doit se faire par voie d’affichage ET par voie électronique*
Les temporaires sont classés par fonction dans les groupes 1 (721 jours et +) et 2 (360 à 720 jours). La liste est communiquée par recommandé aux membres du personnel absents pour une période d’au moins quinze jours.
Le cas échéant, le dernier jour de l’année scolaire, la liste est adaptée afin de prendre en compte les services effectivement accomplis par les membres du personnel entre le 30 avril et le dernier jour de l’année scolaire, qui leur permettraient d’entrer dans le groupe 2.
(1) Concerne également les définitifs qui occupent des heures temporaires en détachement, qui sont réaffectés, remis au travail ou rappelés en service.
Au plus tard le 29 mai
• Contestation possible du classement auprès du Pouvoir Organisateur.
• Envoi de la candidature à un emploi temporaire
… comme Prioritaire dans un établissement du PO : par lettre recommandée ou par voie électronique* au PO;
… en priorité de proximité (si perte de charge ou charge incomplète) dans un établissement de l’entité (fondamental) ou du CES (secondaire): par lettre recommandée ou par voie électronique* au Président du Conseil d’Entité (fondamental) ou au Président du Comité des PO (secondaire).
Attention !
*La communication par voie électronique des informations et des actes de candidature a été rendue possible par le décret adopté le 15 mars dernier. Cependant, le législateur prévoit bien que ces modalités doivent être fixées au sein des organes de concertation sociale.
Nous conseillons dans tous les cas de conserver la preuve de l’envoi de la candidature par recommandé ou par voie électronique!
Les membres du personnel qui ont déposé une candidature en vue d’un engagement à titre définitif doivent également le faire s’ils souhaitent faire valoir leur droit à un engagement à titre temporaire.
Il n’y a pas de candidature de plein droit. Il faut déposer sa candidature dans chaque fonction visée.
Engagement à titre définitif
Entre le 15 février et le 30 avril,
Vous devez recevoir du PO, contre accusé de réception, un appel aux candidats à l’engagement à titre définitif.
ATTENTION: le décret du 15/03/2023 ne modifie pas le calendrier des opérations statutaires
relatives à l’engagement à titre définitif .
Ce document doit mentionner:
… la nature et le volume des emplois vacants à la date du 1er février 2023 ;
… les conditions requises pour pouvoir se porter candidat;
… la forme et le délai requis pour introduire votre candidature (le respect de ces conditions est indispensable pour un engagement à titre définitif !) .
Une candidature séparée doit être introduite pour chaque emploi Visé
L’engagement à titre définitif aura lieu le 1er octobre 2023
… si l’emploi est toujours vacant
… et dans le respect des règles statutaires en matière d’attributions des emplois (classement au 30 avril)
.
Définitifs en titre non requis
Si vous êtes définitif dans une fonction pour laquelle vous ne possédez pas le titre requis, et que des périodes définitivement vacantes sont disponibles dans une fonction de la même catégorie pour laquelle vous possédez le titre requis, votre pouvoir organisateur a l’obligation de vous engager à titre définitif dans cette fonction à condition que vous en ayez fait la demande.
L’engagement à titre définitif au 1er octobre peut-il être différé?
Il est possible que votre PO retarde votre engagement à titre définitif si vous ne protégez pas votre emploi contre la réaffectation.
Si l’emploi n’a pas été attribué après la fin des opérations de réaffectation/remise au travail par les organes de gestion des emplois, l’engagement à titre définitif doit avoir lieu avec effet rétroactif au 1 er octobre.
Si vous pensez que vous êtes dans les conditions d’un engagement à titre définitif, il vous est de toute façon conseillé d’introduire votre candidature, même si le PO vous en dissuade.
Quand protège-t-on son emploi?
- contre une réaffectation ORCE/ORCES : 2160 jours d’ancienneté de service en TR ou TS auprès du PO;
- contre une réaffectation CZGE/CCGE : 3 conditions doivent être remplies simultanément:
• 720 jours d’ancienneté de service en TR ou TS dans l’enseignement libre subventionné répartis sur 3 années scolaires au moins;
• 360 de ces 720 jours accomplis dans une fonction de la catégorie en cause;
• 360 jours de ces 720 jours accomplis au sein du PO répartis sur 2 années scolaires au moins.
Il vous reste une question? Vous avez un doute quant au respect de la procédure? Contactez votre délégué syndical ou votre régionale SETCa
SETCa Mons-Borinage 