Succession alternée de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement

GARANTIE D’EMPLOI APRÈS 2 ANS

Vous alternez successivement des contrats de remplacement et des contrats à durée déterminée ? Vous êtes désormais considéré dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminé e si la duré e cumulée de ces contrats dé passe deux ans.

Dès que la durée de votre contrat de travail à durée déterminée ou de votre contrat de remplacement successif dépasse deux ans, la loi prévoit que votre contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Mais qu’en est-il si vous alternez successivement des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de remplacement ? La loi ne l’interdit pas explicitement mais n’impose pas une durée maximale claire.

La Cour constitutionnelle vient à présent de trancher définitivement cette question : vous devez également bénéficier dans cette situation d’une garantie d’emploi après deux ans. En cas d’alternance de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement, vous serez désormais considéré dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée si la durée cumulée de ces contrats dépasse deux ans.

Quand cette décision prend-elle effet ?

Cette décision prend effet immédiatement. Malgré le fait que la législation doit être adaptée, les juridictions du travail doivent déjà appliquer cette décision à tous les contrats existants.

N’hésitez pas à contacter vos délégués ou le service juridique de votre section régionale afin d’examiner si vous êtes dans cette situation.

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