Congés à prendre avant la fin de l’année

VOS CONGÉS NE SONT PAS ÉPUISÉS?

UN CONSEIL, PRENEZ-LES AVANT LA FIN DE L’ANNEE

Nous arrivons tout doucement à la fin de l’année et il se peut que vous ayez encore un certain nombre de jours de vacances légaux à prendre.

Attention, la législation sur les vacances annuelles impose que tous les jours légaux de vacances annuelles doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances.

Vous ne pouvez donc pas faire abandon de vos jours légaux de vacances. Il est également interdit de les reporter à l’année suivante.

Si votre employeur ne vous permet pas de prendre vos vacances avant la fin de l’année, il s’expose à des sanctions pénales ou administratives pour ne pas avoir respecté ses obligations. Il est également tenu de vous verser le pécule de vacances afférent aux jours non pris. La prise de vacances résulte toujours d’un accord entre votre employeur et vous-même.

Quid si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés légaux avant la fin de l’année?

Dans ce cas, votre employeur est tenu de payer d’une part le simple pécule de vacances afférent aux jours non encore pris et d’autre part le double pécule de vacances s’il n’a pas encore été payé. Le payement du simple pécule est alors exempté de cotisations de sécurité sociale.

Quid si vous êtes dans une situation de chômage temporaire liée au coronavirus ?

Le SPF sécurité Sociale (service vacances annuelles) considère que le chômage temporaire coronavirus (force majeure ou raisons économiques) n’est pas une situation qui empêche les travailleurs de pouvoir prendre ses congés légaux avant la fin de cette année.

Si vous ne prenez pas vos jours de congé alors que vous êtes en chômage temporaire en décembre, vous n’aurez pas droit aux allocations de chômage où devrez rembourser les allocations de chômage perçues à tort.

Vous pouvez bien évidemment prendre vos jours de congé légaux pendant une période de

chômage temporaire. Dans ce cas, vous percevrez un salaire à charge de votre employeur.

Attention, cela vous concerne également si vous êtes en quarantaine. En effet, dans cette situation, vous percevez également des allocations de chômage pour force majeure liée au coronavirus.

Quid si vous êtes malade?

Attention, la mutuelle n’octroiera pas non plus des indemnités pour les jours de vacances encore à prendre. Celle-ci vous questionnera également à ce sujet.

Qu’en est-il de vos congés extra-légaux?

En ce qui concerne la prise des congés extra-légaux, il est nécessaire de consulter les modalités prévues à ce sujet au niveau de votre secteur et/ou de votre entreprise. Ces jours de congés extra-légaux pourraient faire l’objet d ‘un report contrairement à ce qui est prévu pour les jours légaux de vacances.

Qu’en est-il de vos jours de repos compensatoire ( jours de RTT)?

Ces jours doivent également être pris par les travailleurs avant la fin de l’année. Si ce n ‘est pas le cas, la durée de travail hebdomadaire moyenne est dépassée.

Le solde des jours de RTT doit être fixé et soldé avant le 31 décembre 2021.