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17 décembre 2020

Utilisation du matériel informatique

INDEMNITE DE 100€

Le Décret du 14/03/2019, portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs, prévoit dans ses articles 6 §2 et 20 §2 une indemnisation accordée aux membres du personnel chargés de cours dans les niveaux maternel, primaire ou secondaire, ordinaire ou spécialisé de l’enseignement obligatoire, à l’exception des directeurs, pour l’utilisation à des fins professionnelles de leurs outils informatiques privés et de leurs connexions internet privées.

Circulaire 7879 du 17/12/2020

Pour l’année civile 2020, le paiement de cette indemnité forfaitaire annuelle interviendra automatiquement avec le versement de la rémunération ordinaire de décembre.

Conditions:

• Être membre du personnel chargé de cours (exerçant une fonction de sélection ou de promotion, à l’exception des directeurs) ;
• Avoir été en activité de service* dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement subventionné ou organisé par la FWB ;
• Avoir perçu durant au moins 90 jours un traitement ou une subvention traitement liquidé par les services de l’Administration Générale de l’Enseignement;
• sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre inclus.

*NOUVEAUTÉ: Pour l’année 2020, seront pris en compte dans le comptage des 90 jours, les congés et absences des membres des personnels, pouvant être assimilés à de l’activité de service, ainsi que les congés de maternité et ce afin d’éviter d’éventuelles discriminations.

Fiscalement, cette indemnisation ne pourra être cumulée avec une déduction de frais réel. Le Décret du 14/03/2019 n’a pas prévu de renonciation à l’indemnité forfaitaire, celle-ci étant octroyée automatiquement à tous les membres du personnel entrant dans les conditions définies par le décret.
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