CP 330 Soins de santé Région wallonne
TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !
La prime de fin d ‘année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d ‘une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux , Considérée comme un salaire, la prime de fin d ‘année est soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n ‘est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d ‘octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise, Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.
Pour qui?
Les travailleurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitations protégées (appelées dans l’Accord Non Marchand wallon « habitations protégées pour patients psychiatriques ») des homes pour personnes âgées (y appelées les « maisons de repos»), des maisons de repos et de soins, des résidences-service et des centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées (y appelés « centres de soins de jour »L et des centres de rééducation fonctionnelle (y appelés « conventions de revalidation fonctionnelle »}, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne,
Paiement
• Prime de fin d’année: dans le courant du mois de décembre;
• Prime d’attractivité: au cours du dernier trimestre, ou le mois de sortie
Montant
La prime de fin d’année se compose de deux parties:
• une partie fixe: € 730,11
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2020 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).
La prime d’attractivité se compose de deux parties:
• une partie fixe: € 674,49 (II reste une différence habituelle de PFA pour certains employeurs)
• une partie variable: 0,53 % du salaire brut de base d’octobre 2020 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).
Période de référence
• 1janvier au 30 septembre inclus.
Modalités d’octroi
• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.
Prorata
• Pour les travailleurs à temps partiel;
• Pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence.
Exceptions
Sont exclus :
• En cas de licenciement pour faute grave;
• En cas de contrat d’étudiant;
• En cas de contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit la prime d’attractivité.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.