CP 207

TOUT SUR VOTRE PRIME DE FIN D’ANNÉE 2020 !

La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d ‘une Convention Collective de Travail (CCT) négociée par vos représentants syndicaux. Considérée comme un salaire, la prime de fin d’année est soumise au paiement des cotisations ON55 (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Comme elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs, les conditions d ‘octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Paiement

• employés : avant le 25/12
• représentants de commerce : au plus tard en janvier
Les dispositions d ‘entreprise plus favorables sont maintenues

Montant

• 100% de la rémunération de base du mois de décembre
• Représentants de commerce : 100% du traitement mensuel de décembre (rémunération fixe + moyenne d ‘éventuelles commissions) plafonné à € 2 .152,89

Modalités d’octroi

• Ancienneté minimum: 6 mois le 31/12
• Lié par un contrat de travail au moment du paiement

Prorata

1/12 par mois presté :

• pour qui répond aux conditions mais n’a pas travaillé une année civile complète (par ex. en service pendant le premier semestre)
• pour qui a été licencié (sauf pour motif grave ou démission avant de compter min. 1 an d’ancienneté) moyennant 6 mois d’ancienneté au moment de la notification du préavis
• pour qui a démissionné moyennant 1 an d’ancienneté
• pour qui part à la pension
• pour les ayants droit d’un travailleur décédé
• Mois complet = en service avant le 16 du mois ou le contrat prend fin après le 15 du mois

Assimilations: Employés et représentants de commerce

• jours de congé légaux
• jours fériés légaux
• absences légitimes petit chômage
• congé-éducation
• promotion sociale
• jours de congé syndical
• congé pour mandat politique à temps partiel
• accident de travail ou sur le chemin du travail Imaladie professionnelle (max. 12 mois)
• congé de maladie (max. 6 mois)
• congé de maternité (recommandation)

Et uniquement pour les employés :

• congé d ‘ancienneté prévu par CCT sectorielle
• congé d ‘adoption
• congé de paternité
• chômage économique

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa
pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise.
Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.

La prime de fin d’année est le fruit d’un combat syndical.
Ensemble on est plus fort.

CP 207 PFA 2020