CP 330 / Soins de santé fédéraux


Nouvelle classification dans votre secteur :
4ème étape :

Pas d’accord avec l’attribution de fonction ?

Demandez un recours interne !

Le 30 avril 2018, votre employeur vous a communiqué par écrit votre attribution de fonction, ainsi que toutes les informations exigées par la convention collective de travail du 11 décembre 2017.

Or, vous n’êtes pas d’accord…

Avec la ou les fonction(s) qui vous a(ont) été attribuée(s),
Avec le constat d’une fonction manquante,
Avec la catégorie qui vous a été attribuée en cas de fonction manquante,
Avec la répartition du temps de travail dans le cas de fonction hybride (plusieurs fonctions).

Vous pouvez introduire un recours individuel en interne !

Dans les 2 mois après l’attribution :

En cas de désaccord, vous devez introduire un recours interne par courrier avec accusé de réception signé et daté ou par courrier recommandé (date de la poste ou de l’accusé de réception déterminante !), auprès du responsable-processus et secrétaire de la commission de recours interne. Vous devez utiliser un formulaire type-déterminé ! L’introduction de ce recours interne peut être effectuée par vous-même ou par votre délégué·e syndical·e dûment mandaté·e par vous. Chaque recours ne peut concerner qu’un seul travailleur.
N’hésitez pas à vous faire aider par votre délégué·e syndical·e ou votre section régionale ! Ce recours doit être bien motivé et argumenté : les raisons objectives pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord, les points de divergence entre la fonction exercée et la fonction attribuée et éventuellement la fonction de référence sectorielle alternative que vous pensez devoir vous être attribuée. Ajoutez toutes les pièces pertinentes à votre dossier dès maintenant !

Dans les 3 mois après l’introduction du recours :

Votre demande sera traitée en Commission de recours interne. Vous pourriez être auditionné·e. Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister lors de l’audition par votre représentant·e syndical·e !
La Commission de recours interne statue d’abord si votre demande est recevable (respect des délais, …). Si elle est recevable et après examen, la décision ou l’avis divisé de la commission de recours interne est signé par les représentants de la Commission d’accompagnement et vous est communiqué dans les trois mois de l’introduction du recours par lettre recommandée.

Pas d’accord avec la décision ? Nous vous informons sur la procédure de recours externe.

A suivre dans les prochains tracts:
– Introduire une demande de recours externe en cas de désaccord avec la décision du recours interne
– Le paiement de votre nouveau barème

30/04/2018
Communication individuelle sur la fonction qui vous est attribuée.

01/05/2018 – 30/06/2018
Choix de passer ou non dans le nouveau barème.
Ou recours interne si pas d’accord avec l’attribution de fonction.

01/07/2018
Paiement des nouveaux salaires pour ceux qui ont choisi de rentrer dans le nouveau barème OU traitement en recours interne/externe.

31/10/2018
Régularisation rétroactive pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 si passage au système IFIC.

Besoin d’aide pour le recours interne ? Contactez vos délégués·ées syndicaux·ales ou votre section régionale.

Le SETCa à vos côtés durant toute la procédure !
Ensemble, on est plus forts