CP 330/Soins de santé fédéraux

CP 330

Soins de santé fédéraux

Nouvelle classification

dans votre secteur :

Les étapes à retenir!

 

3ème étape :

Faire le bon choix selon votre situation

 

Nous sommes le 30 avril 2018, vous avez pu consulter l’éventail des fonctions et les descriptions de fonctions sur le site de l’IFIC ou via votre délégué·e syndical·e. Ce jour-là, votre employeur doit vous informer par écrit de votre attribution de fonction, votre catégorie, la proposition de salaire correspondant, une comparaison avec votre ancienne échelle salariale et la différence entre les deux, par année et sur l’ensemble de votre carrière. Dans cette communication écrite, vous devez aussi avoir l’indication des possibilités et procédures de recours, l’endroit où vous pouvez consulter l’éventail de fonctions et les descriptions de fonctions, le lieu où les formulaires-type peuvent être obtenus pour introduire un recours, ….

Vous avez aussi à votre disposition un outil d’aide à la décision de basculement dans le nouveau barème qui sera disponible sur le site de l’IFIC (www.ific.org). Celui-ci vous permettra de vérifier le calcul du nouveau salaire qui vous est attribué avec la nouvelle fonction. N’hésitez pas à vous faire aider par votre représentant syndical SETCa, formé à cet outil, pour faire un choix éclairé !

Important à retenir : Vous avez le choix!

Quelles sont les situations que vous pouvez rencontrer ?

Votre fonction de référence attribuée est claire et correspond à votre fonction, et votre nouveau salaire est plus intéressant:

=> Vous acceptez de rentrer dans ce nouveau barème. Vous recevrez dès lors votre premier paiement en juillet 2018 (avec une régularisation depuis le 1erjanvier 2018)

Votre fonction de référence attribuée est claire et correspond à votre fonction, maisvotre nouveau salaire est moins intéressant:

=> Vous pouvez refuser de rentrer dans ce nouveau barème et garder votre salaire actuel! Il a été convenu que cette nouvelle classification de fonction ne pouvait en aucun cas engendrer une perte de salaire!

Vous êtes d’accord avec l’attribution ?

Vous devez communiquer votre choix par voie écrite dans un délai de 2 mois, calculé à partir du 30 avril 2018 !

 

On vous a attribué une fonction hybride (plusieurs fonctions):

=>Si vous avez une fonction hybride et que la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70% ou plus de votretemps de travail contractuel, vous serezalors rémunéré pour 100% de votre temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction. Vous avez le choix de refuser ou de rentrer dans le barème IFIC

Votre fonction est manquante dans la nouvelle classification de fonction:

=>L’employeur vous attribuera une catégorie qui permettra de déterminer votre nouveau barème potentiel.

=> Vous pouvez refuser de rentrer dans ce nouveau barème et garder votre salaire actuel!

Vous n’êtes pas d’accord avec votre attribution de fonction? Passez à l’étape suivante :

Le recours interne !

Les prochaines étapes à suivre dans les prochains tracts:

  • Introduire une demande de recours interne en cas de désaccord sur l’attribution de fonction
  • Introduire une demande de recours externe en cas de désaccord avec la décision du recours interne
  • Le paiement de votre nouveau barème

30/04/2018 :

Communication individuelle sur la fonction qui vous est attribuée.

01/05/2018 – 30/06/2018 :

Choix de passer ou non dans le nouveau barème. Ou recours interne si pas d’accord avec l’attribution de fonction.

01/07/2018 :

Paiement des nouveaux salaires pour ceux qui ont choisi de rentrer dans le nouveau barème OU traitement en recours interne/externe.

31/10/2018 :

Régularisation rétroactive pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 si passage au système IFIC.

 

Pas d’accord avec l’attribution de fonction ?

Des questions ?

Contactez vos délégués·ées syndicaux·ales ou votre section régionale.

 

Le SETCa à vos côtés durant toute la procédure !

Ensemble, on est plus forts