Revalorisation salariale du personnel d’accueil de la petite enfance!

Plusieurs mois que vous vous mobilisez pour obtenir de meilleures conditions de travail. Nous avons une bonne nouvelle: ce 22 mars 2024, les interlocuteurs sociaux ont signé une convention collective de travail de revalorisation salariale pour le personnel d’accueil de la petite enfance. Le SETCa y a mis une condition incontournable: que cette revalorisation s’applique au personnel d’accueil de tous les milieux d’accueil de la petite enfance!

Qui est concerné?

Le personnel employé affecté à l’accueil des enfants des

•  crèches ou des services d’accueil d’enfants autorisés et ayant obtenu le droit au subside d’accessibilité, au subside d’accessibilité sociale renforcée ou au subside d’accessibilité horaire renforcée;
•  milieux d’accueil autorisés et subventionnés en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil devant encore se transformer dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil;
•  services d’accueil d’enfants malades à domicile agréés et subventionnés en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d’accueil d’enfants malades à domicile,
•  crèches, halte-garderie, halte d’accueil, maisons d’enfants non subventionnés ou disposant du subside de base

Allocation annuelle spéciale pour le personnel d’accueil

A partir du 1er janvier 2024 (avec effet rétroactif), le personnel d’accueil recevra mensuellement un douzième d’une allocation annuelle spéciale, Au 1er janvier 2024, le montant indexé de l’allocation annuelle spéciale s’élève à 985,92€, Elle fait partie intégrante du salaire.

Procédure dérogatoire pour les milieux d’accueil

Comme vous le savez, nous refusons fermement qu’à défaut de volonté politique de concrétiser des solutions durables, tant budgétaires que progressistes, orientées vers le soutien à la parentalité, la tentation de prendre le chemin de la marchandisation du secteur prenne le dessus. Nous demandons à terme une reconversion complète du secteur commercial vers le secteur agréé et subventionné, tel qu’initialement prévu dans la Réforme des Milieux d’Accueil de 2020. En attendant nous devons nous assurer que les travailleurs quel que soit le milieu d’accueil où ils travaillent bénéficient de cette revalorisation! Actuellement, la réforme de l’accueil de l’enfance a simplifié les types de milieux d’accueil ainsi que les modèles de subventionnement. Ainsi, nous avons plusieurs types de milieux d’accueil qui reçoivent ou pas un subside:

•  Niveau 0 sans subside
•  Niveau 1 avec subside de base (subside personnel de direction, participation financière des parents (PFP) libre)
•  Niveau 2 avec subside de base + subside d’accessibilité (Idem subside de base + Personnel d’encadrement PMS, PFP selon barème règlementaire en fonction des revenus des parents.
•  Niveau 3 subside de base + subside d’accessibilité + subside d’accessibilité sociale et / ou horaire renforcée (Idem niveau 2 + Subside accessibilité sociale renforcée: 1/2 temps encadrement PMS jusqu’à 35 places, % temps de 42 à 70 places et temps plein à partir de 77 places + Subside accessibilité horaire renforcée: 1/2 temps puer. pour 7 enfants et 15 h par semaine et 1 ETP soit pour 30 h par semaine soit pour 14 enfants et 15 h – PFP selon barème règlementaire en fonction des revenus des parents)

Une procédure dérogatoire existe pour les types d’accueil de niveau 1. Pour les travailleurs occupés dans ces milieux d’accueil (niveau 1), l’octroi de cette allocation peut donc se voir différé. MAIS, les modalités du report font l’objet d’une concertation menée dans le cadre d’un comité ad hoc, auquel participeront des représentants membres de la CP332 et désignés par celle-ci. Cette mesure dérogatoire ne peut exister que pour autant qu’elle soit indispensable à la survie de l’institution! Elle prend fin au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2025, cette allocation s’appliquera à tous quelle que soit la situation.