HEURES SUPPLEMENTAIRES: LES EMPLOYEURS SONT OBLIGES DE MESURER LE TEMPS DE TRAVAIL!

Quel sont les règles en matière d’enregistrement du temps de travail ?

Le droit du travail belge prévoit uniquement une obligation d’enregistrer le temps de travail et de le « suivre» en cas de travail à temps partiel, de flexi-jobs, de travail occasionnel (dans l’Horeca) et d ‘horaires flottants.
Depuis 2019, une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne impose aux États membres l’obligation pour les employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Cette décision doit encore être transposée dans la règlementation belge.
Il est clair que l’enregistrement et le mesurage du temps de travail doit être une réalité par tous et pour tous! En tant qu’organisation syndicale, nous pensons que la limitation et le contrôle des heures supplémentaires sont nécessaires pour réduire la charge de travail et redistribuer le travail disponible. Les travailleurs doivent pouvoir avoir accès aux mesures de leur temps de travail via leur fiche de salaire. Le règlement de travail doit Également indiquer les modes de mesurage et de contrôle du travail pour déterminer la rémunération.
Un contrôle du temps de travail n’est possible qu’avec un enregistrement et un mesurage sérieux.

Et les heures supplémentaires ? Quel impact?

Un jugement récemment rendu à la Cour du Travail de Bruxelles va encore plus loin dans l’application de la règlementation européenne. Celui-ci a décidé qu’un travailleurs ayant effectué des heures supplémentaires avait droit au paiement de celles-ci, sans la nécessité de fournir aucune preuve, si l’employeur n ‘a pas mis en place dans l’entreprise un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
Sans un tel système, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que les heures supplémentaires n’ont pas été prestées.
Il s’agit d’une avancée importante pour pouvoir bénéficier d’une vue claire sur le nombre d’heures de travail prestées par chaque travailleur individuel et donc sur le nombre d’heures supplémentaires. Avec également toutes les conséquences qui en découlent pour revendiquer le sursalaire dû.

Pour le SETCa, cette décision doit servir d’exemple et la règlementation belge doit être transposée dans ce sens : obliger les employeurs à mettre sur pied un système objectif, fiable et accessible permettant d’enregistrer le temps de travail journalier de chaque travailleur, en tenant compte du caractère spécifique des secteurs concerné.

Vous posez des questions concernant les règles dans votre entreprise? N’hésitez pas à contacter votre délégué ou votre section régionale SETCa !

Ensemble on est plus forts!