VOTRE DÉLAI DE PRÉAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT EST DÉSORMAIS SUSPENDU PENDANT LE CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE CORONA

Jusqu’à présent, le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus ne suspendait pas le délai de préavis. Par conséquent, si vous étiez mis en chômage temporaire pour force majeure et que vous étiez licencié moyennant la prestation d’un préavis, vous recevriez simplement des allocations de chômage temporaire et non votre salaire normal. Le payement de votre indemnité de préavis pendant la durée du chômage temporaire, était mis à charge de la collectivité dans cette situation.

Vu cet effet d’aubaine, cela a conduit dans cette période de crise à ouvrir la porte à de nombreux
licenciements dans le chef des employeurs.

Afin d’éviter ces abus, la nouvelle législation publiée le 22 juin 2020 au Moniteur belge prévoit que les jours de chômage pour cause de force majeure dû au coronavirus ne sont dons plus inclus dans le nombre de jours du délai de préavis.

Concrètement, quand y a-t-il suspension du délai de préavis ?

En cas de licenciement, votre préavis est suspendu par les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée coronavirus si :

• votre préavis est toujours en cours à la date de publication de la loi au Moniteur belge,
  c’est-à-dire le 22 juin 2020, ou débute à cette date ou après ;
  et
• votre préavis a débuté le 1er mars 2020, ou après.

Si votre préavis remplit ces deux conditions, il sera suspendu par les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure liées au coronavirus qui se produisent à la date de publication (le 22 juin 2020), ou après.

Exemple : vous avez un préavis à prester de 21 semaines qui a commencé le 15 juin 2020. Hormis les jours de chômage temporaire pour force majeure dus au coronavirus, le préavis n’a pas connu d’autres suspensions. La loi a été publiée le 22 juin 2020. Votre préavis est prolongé des jours de chômage temporaire pour force majeure corona qui ont lieu à partir de la date de publication c’est-à-dire le 22 juin 2020. Votre préavis est en effet toujours en cours au moment de la publication de la loi au Moniteur belge.

Et quand n’y-a-il pas suspension du délai de préavis ?

En cas de licenciement, votre préavis n’est pas suspendu par les périodes de chômage temporaire pour force majeure corona si :

• votre préavis n’est plus en cours à la date de publication de la loi au Moniteur belge, c’està- dire le 22 juin 2020 ;
  ou
• votre préavis a débuté avant le 1er mars 2020.

Exemple : votre préavis de 9 mois et 21 semaines a débuté le 17 février 2020. Ce préavis ne sera pas prolongé car il a commencé à courir avant le 1er mars 2020 et ne tombe de ce fait pas dans le champ d’application de la loi. Il importe peu que le délai de préavis court encore à la date de publication au Moniteur belge (22 juin 2020).

Autre exemple : Votre préavis de 6 semaines a débuté le 13 avril 2020. Il s’est donc écoulé avant la publication de la loi au Moniteur belge, c’est-à-dire avant le 22 juin 2020. Ce préavis n’est donc pas prolongé des jours de chômage temporaire pour force majeure corona. Il n’y a pas de suspension (rétroactive) du délai de préavis déjà expiré.

Le SETCa se réjouit de l’adoption de cette Loi. Il était en effet important de protéger au plus vite les travailleurs et d’éviter que ceux-ci en chômage temporaire, ne soient licenciés sur le dos de la collectivité. Il s’agissait d’un abus flagrant du système de chômage temporaire.

Nous déplorons que l’effet rétroactif de la Loi ait été supprimé et qu’elle se limite simplement aux cas de force majeure liés au coronavirus, mais sommes surtout satisfaits qu’il soit mis fin aux licenciements dans le cadre desquels le travailleur perd l’indemnité de préavis, et ce, aux frais de la sécurité sociale. Dommage qu’il ait fallu tant de temps pour que cette loi voit le jour… laissant ainsi la possibilité de profiter de cette opportunité de licenciements à bons marché.