Travailleur à temps partiel prioritaire

Vous êtes travailleur à temps partiel et vous souhaitez augmenter votre régime de travail ?

Vous êtes prioritaire en cas d’emploi vacant dans votre entreprise.

Depuis plus de 30 ans, la législation prévoit la possibilité si vous êtes à temps partiel de formuler une demande à votre employeur d’un emploi à temps plein ou d’un autre emploi à temps partiel de manière à augmenter votre temps de travail hebdomadaire.
On attendait toujours un arrêté royal qui précisait les obligations incombant à votre employeur. Cet arrêté royal est déjà paru en 2019 mais depuis le 1er avril 2020, votre employeur est redevable d’une cotisation de responsabilisation s’il ne vous communique pas les emplois vacants dans l’entreprise. Ces dispositions concernent essentiellement les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une AGR.

Quelle est la procédure à suivre si vous désirez passer à temps plein ou augmenter votre temps de travail hebdomadaire ?

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez absolument communiquer votre intention à votre employeur. Pour ce faire, envoyez un courrier à votre employeur en indiquant d’être prioritaire en cas d’emploi vacant dans l’entreprise.

Une fois votre demande réceptionnée, votre employeur est tenu de vous adresser toutes les offres d’emploi qui concernent la même fonction que la vôtre et pour lesquelles vous disposez des qualifications requises.

Votre employeur a un mois pour effectuer la communication à partir du jour qui suit le jour où un emploi est devenu vacant. Celle-ci peut être faite par une lettre recommandée à la poste, par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par le travailleur ou de manière électronique avec accusé de réception.
Attention, dans cette communication, votre employeur est tenu de déterminer le délai endéans lequel vous devez réagir et préciser celui-ci dans la communication. Ce délai peut varier entre 1 semaine et 1 mois. Cette communication doit également contenir un descriptif de la fonction ainsi que les modalités du contrat de travail.

Quid si vous refusez l’emploi proposé ?

Si vous êtes un travailleur à temps partiel ayant droit à une AGR, votre employeur doit communiquer à l’ONEm les informations suivantes :

  • au début du travail à temps partiel, une mention indiquant si vous avez ou non demandé un emploi à temps plein approprié ;
  • dans la déclaration mensuelle, une mention indiquant si avez refusé au cours du mois un emploi à temps plein ou à temps partiel qui vous a été proposé.

 

Si vous refusez une offre d’emploi transmise par votre employeur, ce refus sera donc communiqué à l’ONEm si vous êtes un travailleur à temps partiel ayant droit à une AGR. Si celle-ci parvient à démontrer que vous avez décliné une offre d’emploi convenable, vous pourriez être sanctionné (suppression de l’AGR).

Quid si votre employeur ne vous fait pas d’offre ?

Si votre employeur ne respecte pas les règles de priorité et ses obligations à l’égard des travailleurs à temps partiel qui perçoivent une AGR, il pourra se voir infliger une cotisation de responsabilisation à partir du 1er avril 2020.

La nouvelle cotisation patronale s’élève à 25 euros par mois (durant lequel votre employeur manque à ses obligations) et par travailleur à temps partiel ayant effectivement perçu une AGR. La cotisation ne peut être appliquée que pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018.