Suite à l’épidémie de Coronavirus, beaucoup d’entreprises ont déjà fait appel au chômage économique et le feront encore dans les prochains jours.
Les règles concernant le chômage économique diffèrent selon que vous êtes employé ou ouvrier.
Pour les employés, ce système avait été mis en place à la suite de la crise économique de 2009 et est devenu définitif à partir du 1er janvier 2012.

Attention à ne pas confondre le chômage économique et le chômage pour force majeure. Les deux systèmes coexistent. La procédure pour introduire le chômage pour force majeure est beaucoup plus simple que celle concernant le chômage économique. En outre, en cas de chômage pour force majeure, vous ne bénéficiez, à l’heure actuelle, d’aucun complément en sus de vos allocations de chômage.

Vous êtes employé, votre entreprise fait appel au chômage économique, quels sont vos droits et vos obligations ?

QU’EST-CE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE ?

Votre employeur peut introduire un régime de chômage économique temporaire lui permettant de suspendre votre contrat de travail pour une durée déterminée et réduire temporairement vos prestations si l’entreprise connaît des difficultés économiques.
Des conditions très strictes s’appliquent toutefois à cet égard. La condition de base suppose évidemment que votre employeur invoque correctement le chômage temporaire pour causes économiques et le signale auprès de l’ONEm.
Il devra dès lors démontrer une baisse de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes d’au moins 10% ou connaître un taux de chômage temporaire d’au moins 10% parmi les ouvriers.
L’entreprise peut également être reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. Si votre entreprise subit les conséquences de l’épidémie du Coronavirus, c’est sur cette base qu’elle introduira un recours au chômage temporaire pour raisons économiques.

QUELS SONT LES EMPLOYÉS QUI PEUVENT ÊTRE MIS EN CHÔMAGE ÉCONOMIQUE ?

Tous les travailleurs à temps plein et à temps partiels peuvent être mis en chômage économique.
Tous les contrats sont visés, peu importe :

• la nature du contrat de travail (contrat d’employé ou de représentant de commerce) ;
• ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).

Si vous êtes intérimaire, vous êtes soumis au même régime que les employés permanents de l’entreprise utilisatrice. Dans la pratique, cela signifie que le contrat de travail de l’employé intérimaire peut être suspendu aux mêmes moments et selon la même réglementation que celui des employés de l’entreprise utilisatrice.

QUELS SONT LES SYSTÈMES DE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE ?

Votre employeur a le choix entre deux régimes :

• il peut suspendre complètement l’exécution de votre contrat de travail ;
• il peut introduire un régime de travail à temps partiel avec un minimum de deux jours de travail par semaine.

Les régimes précités sont également applicables si vous êtes travailleur à temps partiel. Pour déterminer la durée maximale de la suspension, on tient compte du régime de travail du travailleur à temps plein dans l’entreprise ou dans la division (et donc pas de l’horaire de travail individuel du travailleur à temps partiel).
Par exemple : si vous travaillez habituellement les lundi (8 heures), mardi (8 heures) et mercredi (4 heures) dans une entreprise dans laquelle les travailleurs à temps plein travaillent du lundi au vendredi,
l’introduction d’un régime de travail à temps partiel les lundi, mardi et mercredi peut amener à ce que vous ne prestiez aucun travail dans la semaine concernée.
Le chômage économique peut être également appliqué si vous avez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et que vous bénéficiez de l’allocation de garantie de revenus.

COMBIEN DE TEMPS LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE PEUT-IL DURER ?

Une suspension complète pourra être introduite pour un maximum de 16 semaines par année civile. Dans le cas d’un régime de travail à temps partiel, il peut s’agir de 26 semaines maximum par année civile. Une
combinaison des deux régimes est également possible dans le respect de la loi.
Votre employeur doit également effectuer une communication au Conseil d’entreprise ou à défaut à votre
délégation syndicale notamment en ce qui concerne les raisons économiques qui justifient l’introduction
du chômage économique.

AI-JE DROIT À DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ?

Oui mais pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage économique, vous devez remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.
Vous devez donc :

• soit prouver, en fonction de votre âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations ;
• soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion ;
• soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage que vous remplissiez les conditions de stage précitées.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre section régionale SETCa pour plus d’informations ! Si vous négligez de remplir certaines formalités, vous pourriez en effet perdre votre droit aux allocations.

À COMBIEN S’ÉLÈVERA MON ALLOCATION DE CHÔMAGE ?

Le montant de votre allocation de chômage s’élève à 70 % de votre rémunération brute plafonnée (€2754,76). Un précompte de 26,75% est retenu sur l’allocation.
Attention : ce précompte pourrait être insuffisant. Cela signifie que le montant restant sera imputé lors de votre décompte fiscal définitif pour cette année de revenus. Gardez cela à l’esprit afin d’éviter toute surprise désagréable !
Si vous êtes travailleur à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation complémentaire),
il est tenu compte de la dernière rémunération à temps plein que vous perceviez avant de commencer à travailler à temps partiel.

AI-JE DROIT À UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE ?

L’employeur doit vous payer un certain montant pour tout jour non-presté.
Ce montant est fixé dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou dans le plan d’entreprise introduisant le chômage économique. Ce supplément vient s’ajouter à l’allocation de chômage.
Il doit être au moins aussi élevé que ce que paie l’employeur aux éventuels ouvriers en chômage économique. En l’absence de CCT, ce supplément doit en outre s’élever au moins à € 5 par jour de chômage.
La « Commission plan d’entreprise » peut toutefois accorder une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise mais sans pouvoir descendre en-dessous de € 2 !
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de retenues ONSS, mais est assujettie au précompte professionnel.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS INAPTE AU TRAVAIL OU QU’UN JOUR FÉRIÉ TOMBE PENDANT LA PÉRIODE DE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE ?

Vous n’aurez pas droit à une allocation pour les jours où vous êtes inapte au travail. Vous avez droit pour ces jours à une rémunération garantie ou à une indemnité de maladie (si vous êtes en ordre avec l’assurance maladie).
Vous n’aurez pas droit non plus à une allocation pour les jours fériés qui se situent dans une période de chômage économique. Si un jour férié coïncide avec une période de chômage économique, l’employeur devra payer normalement ce jour férié. Vous avez donc droit à une rémunération pour ces jours.

LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE AURA-T-IL UNE INFLUENCE SUR MES DROITS EN MATIÈRE DE PENSION, CRÉDIT- TEMPS, PÉCULE DE VACANCES… ?

Il résulte du chômage économique que vous travaillez plusieurs heures ou jours en moins par semaine.
Ces « heures en moins » font en principe que vous constituez moins de droits en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
L’objectif n’étant pas que vous, travailleur, soyez sanctionné pour les difficultés financières et économiques que connaît votre entreprise, un certain nombre d’assimilations seront prévues pour que vous conserviez vos droits.
Vous conservez ainsi votre statut de travailleur à temps plein ou à temps partiel qui était en vigueur avant la mesure. Vous ne perdrez pas de droits aux vacances, vos droits sont conservés en cas d’accident ou de maladie professionnelle et vos périodes de chômage économique n’auront pas d’influence non plus sur le droit au crédit-temps ou sur la constitution de vos droits de pension.
N’hésitez pas à prendre contact à ce sujet avec votre section du SETCa. En effet, il se peut par exemple que certains aspects soient réglés sur le plan sectoriel, également en ce qui concerne entre autres votre assurance de groupe ou votre prime de fin d’année.

PUIS-JE ALLER À L’ÉTRANGER ?

Pour les jours où vous êtes en chômage économique, vous devez rester en Belgique.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À SUIVRE ?

Formulaire C3.2A

Vous devez être en possession du formulaire de contrôle C 3.2 A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et avant l’heure normale du début du travail. Il appartient à votre employeur de vous délivrer ce formulaire. Attention, si vous perdez ce formulaire ou si vous vous trompez en le complétant, votre employeur ne peut plus vous en délivrer un autre. Adressez-vous dans ce cas immédiatement à votre organisme de paiement via votre syndicat pour obtenir un duplicata.
A partir du premier jour de chômage, vous devez compléter ce formulaire C 3.2 A en fonction des instructions reprises sur le formulaire. N’hésitez pas à faire appel à votre délégation syndicale ou votre régionale si vous avez besoin d’aide.
Vous devez garder ce formulaire de contrôle en votre possession jusqu’à la fin du mois et le présenter à tout contrôleur social qui le demande.
A la fin du mois, vous devez signer le formulaire et l’introduire auprès de votre organisme de paiement via votre syndicat.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions d’exclusion du droit aux allocations pendant plusieurs semaines, des récupérations d’allocations indûment perçues. Vous pourriez même être poursuivi devant un tribunal pénal.
Si votre employeur ne vous remet pas le formulaire de contrôle, vous devez prendre contact avec le bureau de chômage afin d’obtenir un formulaire de contrôle de remplacement.

Formulaire C3.2 et C1

La toute première fois que vous êtes mis en chômage économique, vous devez introduire un formulaire C3.2-travailleur auprès de votre organisme de paiement via votre syndicat. Si vos horaires ou temps de travail change par rapport à votre contrat de travail (ex : en cas de commencement ou arrêt d’un congé de maternité ou crédit-temps), vous devez à nouveau compléter ce document et le fournir à l’ONEM.
Vous devez également compléter le formulaire C1 (données concernant votre situation familiale, votre numéro de compte, si vous exercez une profession accessoire, etc…).
Afin d’obtenir au plus vite vos allocations de chômage, vous avez tout intérêt à remettre ces formulaires dans les meilleurs délais à votre organisme de paiement. Ce dernier pourra ainsi transmettre le dossier à l’ONEM et ce, au maximum dans les 2 mois qui suivent le mois pendant lequel débute le chômage économique.

Vos délégués syndicaux ou votre section régionale sont là pour vous aider. N’hésitez pas à faire appel à eux.

Sachez toutefois que la demande de chômage économique prend en général plus de deux semaines avant que celle-ci ne soit traitée. L’ONEM accepte donc désormais que votre employeur demande à recourir au chômage pour force majeure la durant procédure de demande de reconnaissance.

Tract Coronavirus chômage économique