Elections sociales 2020 : LE COMPTAGE DES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES A DÉJÀ DÉBUTÉ !

 

Rappel des règles

Les élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020.
Un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et un conseil d’entreprise (CE) doivent être institués respectivement dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne 50 ou 100 travailleurs au cours d’une période de référence.
Les travailleurs intérimaires (à la condition qu’ils ne remplacent pas des travailleurs permanents dont l’exécution du contrat de travail est suspendue) doivent être pris en compte pour le calcul de l’occupation moyenne habituelle.
Pour le calcul de cette occupation, la période de référence pour les travailleurs intérimaires est déjà clôturée : elle courrait du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus.
Durant cette période, votre employeur devait en principe tenir un registre des intérimaires occupés dans l’entreprise au cours de ce trimestre.
Votre employeur était néanmoins dispensé de tenir ce registre si le conseil d’entreprise actait à l’unanimité dans le procès-verbal de la réunion que le seuil des 100 travailleurs a été dépassé. Cette déclaration devait se faire dans une période de 30 jours suivant le 30 avril 2019, date à laquelle la Loi « Elections sociales » a été publiée au Moniteur Belge.
Si une telle déclaration a été actée, votre employeur est tenu d’entamer la procédure relative aux élections sociales.
Attention, cette déclaration n’a de conséquence que sur la dispense de la tenue d’un registre spécial pour les intérimaires et vise à vérifier si votre entreprise, en tenant compte des intérimaires atteint (ou non) le seuil de 50 ou 100 travailleurs. Si plus tard, au cours de la procédure des élections, une discussion devait surgir à propos du calcul du seuil, votre employeur devra prendre en compte les intérimaires concernés !

A côté de la prise en compte pour les seuils, les travailleurs intérimaires obtiennent pour la 1re fois le droit de vote aux élections sociales 2020.
Les travailleurs intérimaires pourront donc voter dans votre entreprise (l’entreprise utilisatrice) pour autant que les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. être occupé au moins pendant 3 mois sans interruption ou au total 65 jours
    chez l’utilisateur entre le 1er août 2019 et le jour X (11-24 février 2020)
  2. être occupé au moins 26 jours de travail chez l’utilisateur entre le jour X
    (11-24 février 2020) et le jour X+77 (28 avril-11 mai 2020)

N’oubliez pas que la Loi oblige le CE ou le CPPT à prendre une décision sur les listes électorales provisoires au plus tard au jour X. En effet, le Conseil ou le Comité est tenu d’établir ces listes ; il ne pourra pas le faire sans disposer de toutes les données relatives à l’emploi pour l’ensemble des intérimaires à partir du 1er août 2019.

Les données relatives à l’emploi des intérimaires doivent pouvoir être consultés par les délégués du personnel. Il appartient dès lors à votre employeur (l’entreprise utilisatrice) de demander ces données à l’agence d’intérim avec laquelle il travaille.

Sachez également que votre employeur ne peut pas invoquer le GDPR pour refuser de vous transmettre les données relatives à l’occupation des intérimaires. La Loi « Elections sociales » constitue une base juridique qui autorise le traitement des données à caractère personnel. Le consentement de chaque intérimaire, pour le traitement de ses données personnelles, n’est donc pas nécessaire.

En conclusion, l’intérimaire a un droit de vote auprès de votre employeur (entreprise utilisatrice) s’il se trouve sur la liste électorale définitive.

Cette liste est clôturée à X+77 (28 avril-11 mai 2020).

Pour radier un intérimaire de la liste électorale, il faut une décision unanime du CE ou du CPPT. Cette décision est sans recours.
Si l’intérimaire n’est plus présent dans votre entreprise le jour du vote, il a tout de même le droit de voter.

N’hésitez pas à demander à votre employeur toutes les données relative à l’emploi des intérimaires, ceci est important tant pour la prise en compte des seuils que pour l’exercice de
leur droit de vote.