Une nouvelle brèche !!!

Modification de la loi travail pour les stations balnéaires, climatiques et les centres touristiques.

En 1971, lors de la promulgation de la loi, le repos du dimanche devait être la règle ! Cependant, au fil des années, de plus en plus d’exceptions et de dérogations à ce principe ont été accordées par le législateur, souvent sous la pression des grandes enseignes de la distribution. Une des exceptions prévue est la possibilité d’ouvrir les dimanches dans les stations balnéaires, climatiques et les centres touristiques.

Cette exception existe depuis la loi du 16 mars 1971 (art. 14 §2) et modifiée en 2007 par un arrêté royal (A.R.) permettant l’occupation de travailleurs tous les dimanches du 1er mai au 30 septembre, pendant les vacances de Noël et de Pâques, ainsi que 13 dimanches supplémentaires par an, c’est-àdire 39 dimanches d’ouverture maximum par an. Autrement dit, l’interdiction d’occuper des travailleurs le dimanche se réduit à 13 dimanches par an.(1)

Vous aurez toutes et tous remarqué qu’au fil du temps, la Belgique se transforme en un gigantesque centre touristique ! La notion a tellement était étendue que chaque commune qui le demande obtient la reconnaissance voulue pour occuper des travailleurs toute la journée le dimanche ! Pour les libéraux et leur vision d’une société de consommation 7j/7 et 24h/24, ce n’était pas suffisant ! Après plusieurs tentatives de modification de la loi, et contre les avis rendus par le CNT, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et les syndicats, l’OPEN-VLD et ses partenaires au gouvernement ont finalement modifié la loi.

=> Depuis le 10 novembre 2018, de nouvelles règles sont donc en vigueur concernant le travail du dimanche dans les stations balnéaires, climatiques et les centres touristiques.

Il est désormais permis aux employeurs des magasins des stations balnéaires, climatiques et centres touristiques d’occuper des travailleurs le dimanche pendant toute l’année, pour autant que l’occupation du dimanche reste «limitée» à 39 dimanches par année calendrier pour chaque travailleur individuel. En pratique, cela revient à pouvoir ouvrir son commerce tous les dimanches de l’année pour autant que l’on fasse tourner son personnel afin que chaque travailleur, individuellement, ne dépasse pas 39 dimanches par an.

Une nouvelle brèche dans l’interdiction du travail dominical, une dérégulation de plus pour les travailleurs du commerce.

Une chose est sûre, le gouvernement Michel-De Wever aura été celui de la paupérisation des travailleurs du commerce et de la dérégulation de leurs conditions de travail….

Qu’est-ce qui est considéré comme un centre touristique, une station balnéaire ou climatique ?

Pour qu’une commune soit considérée comme un centre touristique, plusieurs critères bien précis relatifs aux aspects touristiques doivent être rencontrés. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir ou pour connaître la liste des centres touristiques reconnus, surfez sur :
http://www.emploi.belgique.be/DownloadAsset.aspx?id=46006

(1) L’A.R. du 3 décembre 1987 modifié par l’A.R. du 27 novembre 2007 autorise également un maximum de 6 dimanches supplémentaires (soumis à conditions strictes)

Tract – Travail du dimanche