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Précisions sur l’octroi des DPPR

Toutes les demandes de DPPR introduites avant le 1 ^er juillet 2026, seront traitées dans les conditions d’octroi actuelles, comme prévu dans les conditions transitoires prévues à l’article 39 du Décret -programme portant diverses dispositions relatives à l’enseignement du 17 décembre 2025.

Quelle est la procédure pour introduire votre dossier ?

1. Préparer votre dossier :

Faire une simulation de votre plan DPPR sur base de votre « pot DPPR » et de votre « date P », selon le type de DPPR que vous souhaitez (DPPR totale ou DPPR partielle). Le nombre de mois de DPPR est multiplié par 1 en cas de disponibilité totale, par 4 en cas de disponibilité à quart temps, par 2 en cas de disponibilité à mi-temps et par 4/3 en cas de disponibilité à trois-quarts temps. Le résultat est arrondi s’il échet à l’unité supérieure.

ATTENTION : lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur la durée totale de la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite ne pourra pas excéder 24 mois calendaires (Décret du 17/12/2025) .

2. Introduire votre demande auprès de l’Administration :

Vous pouvez l’introduire maximum 1 an et minimum 3 mois avant la prise d’effet souhaitée.

ATTENTION : Si vous souhaitez votre DPPR pour le 1^er septembre 2026, vous devez faire votre demande pour le 1 er avril de l’année scolaire en cours (sans oublier le congé pré – DPPR).

3. À la demande de l’Administration, le SPF leur transmettra votre « date P » officielle :

La seule «date P » qui sera prise en compte pour l’octroi de votre DPPR (voir ci -dessous) , sera la date transmise par le SPF à l’Administration.

Celle qui se trouve sur My Pension est indicative.

4. Au plus tard 6 semaines avant la date de prise de cours de votre DPPR, l’Administration instruira votre dossier et vous avertira de la suite réservée à votre demande.

ATTENTION à la remise à zéro des compteurs

▪ Si vous souhaitez changer la date de prise de cours de la DPPR, vous devez réintroduire un nouveau dossier.

▪ Si vous souhaitez moduler la DPPR en cours, la procédure va redémarrer une nouvelle fois, et votre dossier sera de nouveau en traitement.

Quel impact d’une DPPR sur la pension ?

▪ Avant la prise d’effet de la réforme des pensions le 1er janvier 2027 , tous les mois faisant l’objet d’une DPPR seront valorisés à 100% pour la pension.

▪ A partir de la prise de cours de la réforme des pensions, les mois compris dans la DPPR ne seront pris en compte que pour une durée de 24 mois maximum à hauteur de 100% pour la pension, peu importe le régime de DPPR choisi, et ensuite au prorata de ce qui sera encore presté (qu’il s’agisse d’une DPPR partielle ou totale).

Prudence !

Le projet du gouvernement Arizona comporte, entre autres, l’introduction d’un malus en cas de pension anticipée, une révision du calcul des périodes assimilées (maladie, chômage, interruptions de carrière, etc…) et une diminution du coefficient préférentiel (tantième).

Ces mesures, telles qu’envisagées, pourraient avoir un impact négatif sur la « date P » (pension anticipée) et sur le montant de votre pension dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales (reportées au 1^er janvier 2027).

Si la DPPR vous est accordée dans des conditions qui ne vous conviennent pas (impact sur la pension, recul de la « date P » et impossibilité de combler l’écart entre la fin de DPPR et la pension anticipée), vous êtes toujours en mesure de refuser celle -ci AVANT sa prise de cours.