Lettre d’exclusion du chômage :

vérifiez si vous êtes concerné par une exception

Vous avez reçu une lettre d’exclusion du chômage alors que vous pensez vous trouver dans une catégorie d’exception.

Autrement dit, vous n’êtes pas concerné par la limitation aux allocations de chômage dans le temps et l’ONEm décide de vous exclure.

Que devez-vous faire ?

Vous devez bien vérifier si vous vous trouvez dans un cas d’exclusion.

Pour rappel, la limitation dans le temps des allocations de chômage n’est pas d’application si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous bénéficiez d’une allocation de sauvegarde ;

• Vous bénéficiez d’une allocation du travail des arts ;

• Si vous relevez de la catégorie suivante : travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus ;

• Si vous relevez du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;

• Si vous êtes âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans.

Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;

• Si vous êtes en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.

Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu :

• Si vous avez commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et êtes dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi. Dans ce cas, vous pouvez conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;

• Si vous êtes un travailleur à temps partiel qui bénéficie, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus, vous pouvez conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps.

Vous devez vérifier si le courrier envoyé par voie postale contenant la décision d’exclusion est identique à celui envoyé dans votre E-box

Vous devez rassembler toutes les pièces justificatives qui attestent que vous vous trouvez dans l’un des cas d’exceptions par exemple :

• Condition d’âge ;

• Passé professionnel : si vous êtes à temps partiel, il faut rapporter les années de travail à temps partiel des années à temps plein. Ainsi, par exemple, un passé professionnel de 30 ans à temps plein correspond à 37 ans et demi si vous travaillez à 4/5ème temps ;

• Attestations de l’ONEm confirmant par exemple l’acceptation d’un RCC.

Vous devez contacter le plus vite possible votre section régionale ou le service chômage de votre régionale pour demander une révision de la décision d’exclusion à l’ONEm.

Si celle-ci tarde à réagir, il convient d’introduire un recours provisoire devant le Tribunal du travail pour éviter la prescription. Le recours doit être introduit dans les 3 mois de la décision.

Attention, si vous êtes exclu du chômage, il en découle de graves conséquences :

• Un préjudice financier : vous pouvez toujours contacter le CPAS pour obtenir une aide provisoire si vous êtes dans les conditions ;

• La mutuelle ne vous couvrira plus automatiquement.

Pour plus d’informations, contactez le service chômage ou le service juridique de votre section régionale.