Aux travailleurs Cora

Enfin un protocole d’accord !

 Ce 25 juin, se tenait chez Cora les CE de clôture de la phase d’information Renault et une nouvelle réunion de concertation nationale. Ce n’est pas une négociation comme les autres. C’est une négociation à enveloppe fermée où nous nous répartissons la misère de la fermeture. Le spectre de la faillite a sans cesse plané sur la négociation. La faillite aurait été synonyme pour beaucoup de travailleurs de pertes financières importantes.

Dès le départ, le SETCa a eu un cahier de revendications assez clair :

– Un volet financier : naturellement, chacun doit pouvoir obtenir, a minima, ce que la loi lui octroie.

– A côté du volet financier, nous devions obtenir des conditions de travail et d’organisation du travail qui permettent de rendre la fermeture la moins pénible à vivre au quotidien.

– Troisième axe, des moyens suffisants doivent être mis à disposition pour la reconversion des travailleurs. Le chômage n’est pas une fatalité, tout le monde doit pouvoir suivre une formation qui lui permette de réorienter sa carrière. Cela demande évidemment des moyens.

Qu’est-ce qui est sur table ?

– L’entreprise fermera le 31/01/26. Un nombre limité de travailleurs continuera à travailler pour les opérations de liquidation au-delà de cette date.

– Les mêmes conditions de départ seront d’application pour la centrale et les magasins.

– Personne ne prestera son préavis. L’indemnité de rupture sera votre indemnité légale. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de reclassement (voir fiche explicative spécifique). L’une absorbe l’autre.

– Vous avez travaillé comme intérimaire avant votre CDI ? Dans l’indemnité de rupture, une partie de l’ancienneté acquise comme intérimaire sera valorisée. Soit 4 mois d’ancienneté forfaitaire supplémentaire, soit l’ancienneté réelle si vous savez la prouver. Condition : avoir été présent 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant l’annonce du licenciement.

– L’indemnité de reclassement est de 3 ou 6 mois selon que vous ayez moins ou plus de 45 ans, c’est-à-dire en pratique pendant la partie obligatoire de la cellule pour l’emploi. Elle vous sera payée en même temps que votre indemnité de rupture, en une seule fois (la loi prévoit un paiement au mois le mois mais nous avons négocié le versement en une fois). Ces deux indemnités ne se cumulent pas. Voir fiche spécifique sur l’indemnité de reclassement pour plus de détails.

– L’indemnité de fermeture : Il s’agit d’une indemnité distincte de l’indemnité de rupture et de celle de reclassement. Il s’agit de 202,93 EUR par année d’ancienneté dans l’entreprise (plafonné à 20 fois soit €4.058,6 EUR max) + 202,93 EUR par année d’ancienneté dans l’entreprise au-delà de 45 ans (plafonné à 19 fois soit 3.855,97 EUR max). Voir fiche spécifique sur l’indemnité de fermeture pour plus de détails.

– Tout qui quittera l’entreprise avant la fermeture bénéficiera des conditions négociées. Personne donc en pratique ne « démissionnera ». Il s’agira de licenciements dans le cadre de la fermeture.

– Les RCC (prépension), sur base volontaire, sont accessibles jusqu’au 30 juin.

– Les malades de longue durée ne seront pas licenciés. C’est la décision de la direction. Ce point n’a pas été négocié. Ces malades ne seront licenciés que s’ils sont un jour à nouveau en capacité de travailler dument constatée et après la fermeture de Cora. Cora mettra en place une structure qui leur garantira le payement de leur Indemnité de rupture. S’ils restent malades jusqu’à la pension, ils continueront à bénéficier d’allocations invalidité.

Les dispositions sectorielles sur le licenciement pour force majeure médicale sont aussi d’application si un travailleur revient travailler avant la fermeture et n’est pas reconnu apte à travailler par la médecine du travail.

– Pour les intérimaires actuellement dans l’entreprise et dont l’intérim a été précédé d’un CDD de deux ans, une indemnité de rupture sera versée. Il s’agit là de 36 personnes réparties sur les sept magasins et la centrale.

– Reconversion : Une enveloppe de 2000 € par travailleur licencié sera dédicacée à la reconversion de ceux-ci, qu’il s’agisse des travailleurs wallons ou bruxellois. Ce montant pourra être mutualisé, c’est-à-dire augmenté sur base de projets développés, présentés et acceptés. La cellule pour l’emploi sera mise en place dès le premier licenciement, soit en pratique le 01/09/25.

– Les 500 € de la carte de ristourne « personnel » seront anticipés de manière à ce que cet argent puisse être dépensé avant la fermeture .

– Le chèque-cadeau de 40€ sera payé début janvier.

– Les compléments RCC, les compléments dans le cadre de la force majeure médicale et les indemnités de rupture pour les malades de longue durée qui seraient aptes à revenir sur le marché du travail après la fermeture seront garantis. Ces sommes seront externalisées via une assurance de manière à ce que ces sommes soient acquises aux travailleurs si Cora venait à faire faillite ou à être liquidé.

• Des éco-chèques de 250 € seront octroyé aux travailleurs, soit 150€ de plus que ce que la cct actuelle prévoit.
• Une prime brute sera également octroyée une fois, en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, le montant exact sera déterminé courant du mois de septembre. Nous aurions pu obtenir cette somme « en net » via une prime syndicale sur 5 ans mais celle-ci n’a pu faire l’objet d’un consensus. Ce sera donc moins mais tout de suite et en fonction de votre ancienneté.

• tous les travailleurs qui ont des prestations effectives durant au moins 12 mois au cours des 24 mois qui précèdent l’annonce de la fermeture, auront leur prime de fin d’année à 100 % quel que soit le moment où ils quitteront l’entreprise, pour le reste, les règles sectorielles seront d’application.
• les travailleurs en crédit-temps, 4/5ème ou 1/2 dans le cadre de la convention Coraprès bénéficieront d’une indemnité de rupture, calculée sur leur rémunération avant la prise de leur crédit temps. Pour les travailleurs issus du plan Coravenir, les indemnités de rupture seront calculées sur base du temps réduit.

Comment se déroulera la période jusqu’à la fermeture ?

Nous regrettons que Mitiska ne veuille pas s’engager définitivement tant que les opérations de closing ne sont pas terminées (soit le 31/08).

L’effectif sera diminué à partir de fin septembre du nombre de personnes dont les rayons ferment ainsi que d’un nombre de personnes lié à la diminution du chiffre d’affaires du magasin. Des solutions locales seront mises en place, avec les délégations syndicales, pour ceux qui désirent partir plus tôt ou au contraire rester jusqu’à la fermeture malgré la disparition de leur poste. L’ajustement du volume d’heures se fera via la suppression des postes intérimaires et étudiants.

• 5 vagues de départs sont prévues. Les personnes qui désireraient quitter entre deux vagues pourront évidemment le faire sans pour autant être considéré comme démissionnaire.
• Des concertations locales accompagneront les différentes vagues de licenciements et veilleront à l’ordre des départs et au respect du volontariat. Aucun intérimaire ou étudiant ne viendra en concurrence avec un travailleur cora qui voudrait exercer une autre fonction de manière à rester jusqu’à la fermeture et ce, malgré la fermeture de son rayon. Si un travailleur pour rester plus longtemps dan l’entreprise accepte une fonction de catégorie supérieure, son salaire sera adapté. Cette « prime » sera intégrée dans la rémunération variable annuelle pour le calcul de l’indemnité de préavis.

• La direction ouvre la porte à ce que les travailleurs puissent prendre en ce compris après le 15 décembre le solde des vacances annuelles 2025. Idem pour les récupérations et RTT.
• Les RTT seront payées au prorata du montant d’ heures accumulés sur l’année 2025 et non récupérées.
• Les travailleurs qui le désirent pourront également en janvier prendre leurs congés 2026
• Des déstockages prioritaires seront également organisés pour le personnel. Des informations sur le sujet suivront le plus rapidement possible.

La direction propose de remettre, en août, à chaque travailleurs, des simulations de décompte des sommes dues. De cette manière, les décomptes pourront être vérifiés avant le licenciements

(indemnité de rupture, fermeture, reclassement…). N’hésitez pas à prendre contact avec vos DS ou service juridique de la régionale SETCa.

– La direction établira des décomptes complets et définitifs lors du licenciement (pécules de sortie, solde des VA, solde récup, …)

Est-ce suffisant ?

Nous avons obtenu que tous les montants qui ne seraient pas payés en une fois soient garantis par une organisme extérieur. On parle des RCC, des compléments maladie dans le cadre du licenciement pour force majeure médicale, des indemnités de rupture des malades de longue durée qui seraient licenciés après le 31/01/26. Donc quel que soit l’avenir de la SA Cora, ces sommes sont sécurisées. Une faillite tardive ne viendrait rien remettre en cause.

Mitiska sera, après le closing, soit le 31/08, cosignataire du protocole d’accord, ils y seront donc aussi tenus.

Si à l’occasion de la fermeture Cora devait réaliser une économie sur l’enveloppe du plan social, ces montants seront versés dans un fonds social dont le solde reviendra aux travailleurs (notamment si les 2000€ de reconversion/travailleur devaient ne pas être utilisés en totalité) .

Cela ne vous rendra ni votre entreprise ni votre emploi. La marge de négociation était faible et le risque de faillite toujours présent. Nous pensons être arrivés à un équilibre, qui doit évidemment encore être traduit dans des textes définitifs. Le diable se cache souvent dans les détails. Nous resterons donc attentifs aux moindres détails.

Ensemble, on restera plus forts, n’hésitez pas à contacter vos délégués.