COMMERCE

Harmonisation des commissions paritaires :

Un avenir meilleur pour tous !

Ce 29 novembre avait lieu une 3^ème réunion des 5 CP du commerce afin de discuter de l’harmonisation des commissions paritaires du commerce. Pour rappel, cette réunion avait lieu, notamment, à la suite de la demande du Ministre. Évidemment que ce dossier ne va pas se régler en deux coups de cuillère à pot et le dossier Delhaize n’est venu que mettre de l’huile sur le feu. La réunion a néanmoins été constructive : En effet, les interlocuteurs sociaux se sont mis d’accord sur une méthode de travail et un timing. Ceci doit encore être traduit dans un texte sous l’égide des présidents des commissions paritaires concernées

Une feuille de route et un timing

Les interlocuteurs sociaux du commerce reconnaissent plusieurs types de problèmes essentiels :

• les constructions juridiques dans la commission paritaire 202.01 qui permettent à des petits groupes d’entreprise d’éluder, les conditions de travail de la commission paritaire 202. 
• le fait que les champs compétences des commissions paritaires ont pour la plupart d’entre eux plus de 50 ans, et que depuis cette époque, le visage du commerce belge a bien évolué

Autre question : 

Quand on parle d’harmonisation des commissions paritaires, il faut d’abord savoir de quoi nous parlons. Est-ce que nous parlons de supprimer des commissions paritaires, est-ce que nous parlons d’harmoniser  les conditions de travail dans les commissions paritaires, est-ce que nous parlons d’un mélange des deux ? 

Nous avons opté, ensemble, pour une méthode, une feuille de route 

Nous avons décidé de lister les problèmes qui se posaient réellement, et qui doivent être abordés dans ce groupe de travail des cinq commissions paritaires. Ensuite, cette liste de problèmes sera mise en commun et discutée. C’est ce que nous avons appelé la définition d’une feuille de route, c’est-à-dire un cadastre des problèmes et enjeux existants.

Pas de report au calendes grecques !

Il a été décidé de fixer un timing de réunions afin d’aborder tous les points problématiques. 3 dates ont été fixées pour le premier semestre 2024 et l’ambition est d’avoir une solution sur un nouveau paysage des CP du commerce pour fin 2025 (2 ans)

Des principes en commun des deux côtés de la table 

De part et d’autre de la table, les interlocuteurs sociaux reconnaissent  que la discussion doit amener à garder de l’emploi de qualité dans le commerce, des conditions de travail qui soient « payables », mais aussi des conditions de travail qui soient « portables » par les travailleurs et qui leur permettent de vivre dignement.

Nous voulons aussi des solutions qui permettent un dialogue social de qualité au sein des CP et de toutes les entreprises ! C’est fondamental !

En d’autres termes, inutile de penser que l’harmonisation des commissions paritaires se fera dans un schéma du « tous vers le haut » ou du « tous vers le bas » ou servira d’alibi à la suppression de la représentation syndicale…

La solution qui devra être trouvée, ne pourra faire ni perdant ni gagnant, mais trouver des équilibres différents et mettre en place des solutions transitoires.

C’est en tout cas le message que le SETCa a porté autour de la table. Derrière les slogans simplistes, il y a des réalités complexes qui nécessitent « qu’on se pose » pour en discuter sereinement.

Une solution concertée

Ce que les interlocuteurs sociaux ont également dit aujourd’hui, c’est qu’ils voulaient se donner le temps de construire une solution ensemble. Un timing de deux ans a été largement évoqué. Ce qui nous permettra d’étudier les  « solutions à froid », alors que des accords sectoriels viennent d’être conclus. Il a également été répété que les champs de compétences des commissions paritaires étaient du ressort des interlocuteurs sociaux et non pas du Ministre. C’est le message que nous lui porterons également… Gageons qu’entre temps, aucun employeur ne viendra mettre de l’huile sur le feu en franchisant ou en voulant quitter la CP dont il ressort actuellement !

Le Ministre sera tenu au courant…naturellement

Le texte qui devrait sortir dans les prochains jours de la réunion de ce 29 novembre sera porté à la connaissance du Ministre, histoire que celui-ci sache clairement que nous ne reportons pas aux calendes grecques le dossier de l’harmonisation des commissions paritaires. Personne n’a à gagner à ce que du dumping social intra belge comme celui organisé par Delhaize depuis neuf mois, continue à exister. Le monde change vite, il est minuit moins cinq.