Déconnexion : des accords conclus dès le 1^er avril

Ordinateurs portables, tablettes, smartphones… Ces nouvelles technologies ont fait de vous des travailleurs hyperconnectés, en contact permanent avec leur entreprise. Certains employeurs envoient des messages à toute heure de la journée, le week-end et même la nuit, et attendent des réponses immédiates. Votre santé et votre équilibre vie professionnelle/vie privée s’en retrouvent évidemment impactés. En effet, beaucoup de travailleurs se sentent stressés ou souffrent parfois même de burn-out. 

En dehors des heures de travail, vous n’êtes pas censé être à la disposition de votre employeur. Ce droit n’étant pas respecté dans de nombreuses entreprises, le gouvernement fédéral a adopté une mesure à cet égard dans son job deal (2022). Dès le 1er avril 2023, les entreprises occupant au moins vingt travailleurs devront avoir conclu des accords sur le droit à la déconnexion. Il s’agit du droit à être hors ligne ou à être injoignable en dehors des heures de travail. Ce droit peut être réglé par le biais d’une CCT (convention collective de travail) d’entreprise ou du règlement de travail. 

L’objectif de cette mesure est de vous permettre de vous concentrer sur votre vie privée et votre vie de famille en dehors du travail. Il s’agit de fixer un cadre permettant de ne pas répondre aux mails ou au téléphone en dehors des heures de travail. 

Quelques remarques… Nous soutenons évidemment le droit à la déconnexion, mais cette mesure est en réalité superflue. Le droit à ne pas être joignable existe depuis 1971 à travers la loi réglementant le temps de travail et son enregistrement. Souligner ce droit est une bonne chose, mais cela ne devrait pas être nécessaire.

Nous déplorons aussi l’exclusion des travailleurs des entreprises de moins de vingt travailleurs, qui sont injustement discriminés. Quel message veut-on faire passer ? Qu’il n’y a pas de limites au travail pour les travailleurs des PME ? Heureusement, la loi de 1971 et l’enregistrement du temps de travail s’appliquent à toutes les entreprises !

En pratique : 

Une CCT d’entreprise doit être conclue entre vos représentants syndicaux et votre employeur ou le règlement de travail doit être adapté. .

Doit être obligatoirement mentionné : 

• les modalités pratiques d’application de votre droit à ne pas être joignable en dehors des heures de travail ;
• les lignes directrices concernant l’utilisation de vos outils numériques afin de garantir vos périodes de repos, vos vacances, votre vie privée et de famille ; 
• l’organisation de formations et d’actions de sensibilisation quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive. 

S’il n’y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise, le règlement de travail doit être adapté afin d’au moins prendre en compte ces lignes directrices. Une copie doit être transmise à un fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.

Un réel débat doit précéder ces accords. Il est nécessaire de discuter de votre charge de travail et des instruments de mesurage de temps de travail, et ce également dans le cadre du télétravail.
Pourquoi travaillez-vous après vos heures de travail ? La charge de travail est-elle trop élevée ? Vos représentants syndicaux discuteront également de ces questions avec votre employeur.

Se déconnecter signifie aussi avoir la possibilité de ne pas s’occuper de son travail. Celui-ci doit pouvoir être achevé pendant la durée du travail prévue. La déconnexion ne peut dès lors entraîner une charge de travail irréaliste le jour de travail suivant. 

Des questions à propos de votre durée de temps de travail ou du droit à la déconnexion ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre section locale du SETCa. Nous sommes là pour vous.