Le SETCa au Parlement pour l’avenir du commerce

Ce mardi 17 octobre, notre Présidente a été reçue au Parlement pour aborder le sujet du commerce et son avenir. Une opportunité de se faire entendre pour les 500.000 travailleurs que compte le secteur.

Des accords minimalistes

Le front commun syndical a toujours été demandeur de mettre en place une table ronde sur l’avenir du commerce, mais jamais les employeurs n’ont accepté de le faire. Notre réalité : des accords sectoriels minimalistes, sans ambition et un monde du commerce qui continue à évoluer sans tenir compte de la réalité des travailleurs. Les organisations patronales préfèrent jouer le lobby auprès du gouvernement pour obtenir des modifications qui tendent vers la régression sociale : mesures du job deal, tests sans concertation, assouplissement du travail du dimanche ou de nuit, flexi-jobs.

Les défis du commerce

La Belgique compte un très grand nombre de commerces par habitant et par mètre carré. Les conséquences : un nombre limité de personnes pour faire tourner une enseigne, une certaine pression sur les épaules des travailleurs, des flexi-jobs et des étudiants qui remplacent des employés qualifiés pour le profit, des emplois précarisés. Combien de franchisés font faillite chaque année et laissent sur les côtés des gens sans emploi ? C’est un premier problème qui doit trouver une solution et où le politique a son mot à dire.

Autre défi du commerce : le commerce transfrontalier. Quand on voit la difficulté que certaines personnes ont pour joindre les deux bouts, on peut facilement comprendre que les personnes habitant près d’une frontière (où de l’autre côté le prix est moins cher) soient tentées de faire leurs courses ailleurs. Là aussi, le politique se doit de trouver des solutions pour réduire l’écart de prix entre les différents pays, histoire que faire ses courses à l’étranger soit moins intéressant.

Autre défi de taille : l’e-commerce. Avec l’arrivée du covid en 2020 et la fermeture des commerces non essentiels, beaucoup de Belges ont été faire leur shopping en ligne et y ont pris goût. Dans l’e-commerce, il y a deux types de commerces : ceux qui ne font que de l’e-commerce (les pure players) et les enseignes qui existent physiquement mais qui veulent aussi proposer de la vente en ligne. Sauf que pour ces derniers, finalement, cela déforce leurs magasins physiques.

Le défi du circuit court est un autre enjeu pour le commerce. Les consommateurs se conscientisent de plus en plus et achètent en circuit court et local. C’est très bien de vouloir une juste rémunération pour les travailleurs ainsi que des produits de qualité. Quand on parle de consommer proche de chez soi, cela ne crée pas forcément d’emplois. Quelquefois, cela donne seulement accès à de meilleurs, de justes revenus pour le producteur. Évidemment, si l’on fait la balance de l’emploi, elle est déséquilibrée. Toute multiplication des intervenants diminue les parts de marchés et donc l’emploi (ou le précarise).

Enfin, le cas Delhaize remet au centre du débat la problématique de l’existence de cinq commissions paritaires. Cela montre que les patrons peuvent jouer avec ces cinq commissions paritaires et choisir celle qui lui sera la plus avantageuse (et souvent aussi désavantageuse pour les travailleurs). Delhaize a ouvert la voie à la franchise de tout le secteur, au détournement de la loi Renault, au mépris des organes de concertation, à la remise en cause du droit de grève et à sa judiciarisation. Une page sombre de l’histoire sociale s’écrit dans une trop large indifférence…

Nous avons toutes et tous intérêt à avoir un secteur du commerce fort. Il est porteur d’emplois, majoritairement féminins, où les qualifications sont peu importantes, où l’on doit avoir des perspectives de carrière. Inutile de crier sans cesse qu’il faut atteindre 80 % de taux d’emploi. Le secteur commerce est pourvoyeur d’emplois. Il peut, il doit continuer à être pourvoyeur d’emplois de qualité si l’on arrête de faire n’importe quoi avec les étudiants ou les flexi-jobers notamment.

La réponse au Parlement

Après que tous les interlocuteurs sociaux, patronaux et politiques, aient échangé sur le sujet, la présidente du SETCa a formulé sa réplique. Elle a répondu sur plusieurs points.

Tout d’abord, Myriam Delmée a tenu à réexpliquer ce qu’est la CCT 32 bis : c’est la transposition d’ une disposition européenne qui vise à faciliter le transfert conventionnel entre entreprises en permettant à une entreprise de ne pas perdre de travailleurs au passage. Ce n’est pas une disposition qui se veut protectrice des travailleurs. Les CCT peuvent être dénoncées, des licenciements peuvent avoir lieu (seuls ceux réalisés à l’occasion du transfert sont interdits). En ne passant pas par la loi Renault, il n’y a aucune négociation, Delhaize se débarrasse de son passif social, sans aucun cout ni négociation. Donc même si les nouveaux patrons gardent les travailleurs, rien ne dit que les conditions de travail seront les mêmes. Dans le cas Delhaize : nous regrettons qu’il n’y ait eu aucune négociation ni de mise en pratique de la loi Renault. Actuellement, on nous dit que les travailleurs ne sont pas impactés. Pourtant, il arrive que l’on demande aux employés de s’occuper de l’entretien du magasin, par exemple, en plus de leur travail et donc leur charge de travail va s’alourdir. Certains magasins ferment plus tôt pour éviter de payer le sursalaire des heures prestées après 18h sauf que pour certains travailleurs, cela représente 200 à 300€ net par mois.

Avec l’exemple Delhaize la franchise deviendra un modèle : on va d’abord virer tous les magasins sur la franchise et puis, à chaque fois qu’il y aura une faillite, on payera le préavis légal. Et la phase de négociation ? Et le plan social ? Et le suivi des travailleurs où sera-t-il ? Un modèle qui ne négociera plus. Dans le cas de Delhaize, c’est bien une entreprise bénéficiaire et non un petit commerce proche de la faillite. Deuxième point : le commerce transfrontalier. Il faut se pencher sur les différences salariales aux frontières. Ce n’est pas le problème le plus important, mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières.

Concernant les cinq commissions paritaires du secteur commerce, nous ne sommes pas pour l’harmonisation vers une seule commission paritaire. C’est trop simpliste. Nous avons listé les problèmes qui se posent avec le banc patronal et l’un d’entre eux qui fait consensus est celui des constructions juridiques que font certains indépendants. On crée des sociétés différentes de moins de 50 travailleurs et l’on reste en CP202.01. Les patrons qui se jouent bien de cela pour éviter toute une série de droits sociaux. Il faut tout remettre en perspective, ce sont tous les éléments qui doivent être pris en compte. Ce n’est pas le nombre de CP qui posent problème, c’est l’ingénierie patronale pour éluder les droits des travailleurs. Delhaize est le parfait exemple… Ceci doit se faire l’objet d’une discussion approfondie et rester entre les mains des interlocuteurs sociaux.

Un point également sur l’intelligence artificielle, elle est destructrice d’emplois, mais aussi assure de gros gains de productivité : Pourquoi ne pourrions-nous pas réduire à nouveau collectivement le temps de travail à 32 H/sem en 4 jours ?

Car avec l’intelligence artificielle et la digitalisation, cela fait un gain de productivité et cela permettrait d’avoir un vrai travail de qualité.

Enfin, nous avons aussi une crainte par rapport à toutes ces entreprises qui ne mettent pas en place une représentation syndicale. Comment dans d’autres secteurs comme les MEH, la construction ou encore la CPAE, on arrive à instaurer des DS, mais pas un petit commerce ? Car nous sommes diabolisés bien plus que nous ne diabolisons les indépendants.

Chacun doit jouer dans la pièce où il a été élu. C’était le message essentiel aujourd’hui. L’audition au parlement a permis de lister toute une série de problèmes du secteur commerce. Certains sont à régler par le politique et les organisations syndicales peuvent être de bon conseil en la matière. D’autres sont à régler au sein des CP et nous nous y attelons, des dates sont prévues à cet effet. Nous sommes toujours demandeurs d’une grande table ronde sur l’avenir du commerce, nous sommes ouverts au dialogue.

Employeurs, politiques et représentants des travailleurs, nous avons tous à apporter notre pièce au puzzle du commerce pour garder de l’emploi de qualité pour toutes et tous !