CP 209 / PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD / 2023-2024

CP209

– Prime pouvoir d’achat

  • Prime de 200 € si le bénéfice d’exploitation (code 9901) divisé par le total de l’actif (= ROA) est de minimum 3 % en 2022
  • Prime de 350 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 15% supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Prime de 500 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 25 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Prime de 750 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 50 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 31.10.2023

– Le salaire mensuel minimum garanti sectoriel sera augmenté de 85 € au 1er janvier 2025

– Indexation de l’allocation complémentaire en cas de chômage temporaire à partir du 1.10.2023

– Augmentation des garanties syndicales en 2024 & 2025

– Indemnité vélo : 0,27 €/km

– Transport privé : +12,5 %

– Transports en commun : +12,5 %

– Reconduction des régimes de RCC jusqu’au 30.06.2025

– Reconduction des régimes d’emplois de fin de carrière jusqu’au 30.06.2025

– Congé de carrière : 3e jour à partir de 60 ans (1er jour à 50 ans, un 2e jour à 58 ans)

– 8 mai : attention annuelle du secteur pour la lutte contre le racisme et la discrimination.

– Dans les provinces et régions où la prime sectorielle de fin d’année est au moins égale à un mois de salaire complet, à l’exception de la région de Bruxelles- Capitale et du Brabant wallon : possibilité de convertir au maximum la moitié de la prime de fin d’année en congés supplémentaires ou en leasing vélo, moyennant une CCT d’entreprise et l’accord du travailleur (volontariat).

– Extension petit chômage

– Les partenaires sociaux sectoriels concluront une convention collective de travail supplétive relative au droit à la déconnexion

Augmentation progressive du droit individuel à la formation jusqu’à 5 jours en 2026

La clause de sécurité d’emploi existante sera fixée pour une durée indéterminée.

Nous sommes parvenus à cet accord grâce à l’engagement de toutes les parties.

Il incombe désormais aux partenaires sociaux de se prononcer sur le contenu du présent accord.