Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS POUR BÉNÉFICIER D’UN RCC ?

Selon le régime général de RCC prévu par la CCT n°17 du Conseil national du travail (CNT), pour prendre un RCC, il faut être âgé de 62 ans et justifier d’une carrière de 40 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes en 2021 (38 ans en 2022, 39 ans en 2023 et 40 ans en 2024). Cependant, des régimes dérogatoires, d’application depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023, permettent de prendre le RCC plus tôt. Il existe au total 5 régimes de RCC spécifiques liés à votre âge, la durée de votre carrière et vos conditions de travail.

1. Vous travaillez dans un régime de nuit ou êtes occupé dans le cadre d’un métier lourd

Vous pouvez avoir accès à ce régime de RCC si :

– vous avez travaillé au moins 20 ans dans un régime de nuit ;

– ou avez été occupé dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on entend le travail en équipes successives, le travail en service interrompus et le travail de nuit.

Vous devez aussi être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière professionnelle de 33 ans. Il faut aussi qu’une CCT sectorielle ait été conclue en se référant explicitement à la CCT n°151 du CNT.

Etes-vous dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, c.-à-d. êtes-vous dispensé d’être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre du régime de nuit ou d’un métier lourd, vous pouvez être dispensé de disponibilité adaptée si vous êtes âgé de 62 ans ou si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Outre la condition d’âge ou de passé professionnel, il faut encore qu’une CCT sectorielle ait été conclue et fasse référence aux CCT n°153 du CNT (période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022) et n°155 du CNT (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) pour être dispensé de disponibilité adaptée.

Important : vous devez demander cette dispense, elle n’est pas octroyée automatiquement.

2. Vous êtes occupé dans le cadre d’un métier lourd (régime résiduaire)

Pour avoir accès à ce type de RCC, vous devez être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière de 35 ans.

Vous devez donc avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on entend le travail en équipes successives, le travail en service interrompu et le travail de nuit.

Une CCT sectorielle ou d’entreprise doit également avoir être conclue.

Etes-vous dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, c.-à-d. êtes-vous dispensé d’être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre d’un métier lourd (régime résiduaire), vous pouvez être dispensé de disponibilité adaptée si vous êtes âgé de 62 ans ou si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Outre la condition d’âge ou de passé professionnel, il faut encore qu’une CCT sectorielle ait été conclue et fasse référence aux CCT n°153 du CNT (période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022) et n°155 du CNT (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) pour être dispensé de disponibilité adaptée.

Important : vous devez demander cette dispense, elle n’est pas octroyée automatiquement.

3. Vous avez une très longue carrière

Concrètement, vous devez être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière professionnelle de 40 ans.

Etes-vous dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, c.-à-d. êtes-vous dispensé d’être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre du régime longue carrière, vous pouvez être dispensé de disponibilité adaptée si vous êtes âgé de 62 ans ou si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Outre la condition d’âge ou de passé professionnel, il faut encore qu’une CCT sectorielle ait été conclue et fasse référence aux CCT n°153 du CNT (période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022) et n°155 du CNT (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) pour être dispensé de disponibilité adaptée.

Important : vous devez demander cette dispense, elle n’est pas octroyée automatiquement.

4. Vous avez des problèmes médicaux

Si vous souffrez d’un handicap ou que vous avez de graves problèmes médicaux, vous pouvez avoir accès au RCC à partir de l’âge de 58 ans pour autant que vous justifiez d’une carrière professionnelle de 35 ans.

Un médecin de l’agence fédérale des risques professionnels (Fedris) examinera si vous répondez aux conditions au niveau médical.

Pour être dispensé de disponibilité adaptée, c.-à-d. pour être dispensé d’être inscrit comme demandeur d’emploi, il suffit de demander la dispense.

5. Vous êtes occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté

Ce régime permet de partir en RCC :

– sur la base d’une reconnaissance, par le ministre, de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration ;

– à partir de l’âge de 60 ans;

– pour autant que vous ayez 10 ans de passé professionnel dans le secteur au cours des 15 dernières années ou 20 ans de passé professionnel en général (donc également en dehors du secteur) ;

– sur la base d’une CCT d’entreprise.

Etes-vous dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, c.-à-d. êtes-vous dispensé d’être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre d’une entreprise en restructuration ou en difficulté vous pouvez être dispensé de disponibilité adaptée si vous êtes âgé de 62 ans ou si vous prouvez 42 ans de passé professionnel.

Outre la condition d’âge ou de passé professionnel, il faut encore qu’une CCT d’entreprise ait été conclue et fasse référence aux CCT n°154 du CNT (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) et n°155 du CNT (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024).

Important : vous devez demander cette dispense, elle n’est pas octroyée automatiquement.

N’hésitez pas à contacter votre section régionale pour vérifier si les CCT requises ont bien été conclues pour l’accès au RCC et pour la dispense de disponibilité adaptée.