La prime de fin d’année
Le mois de décembre est un mois relativement chargé dans le secteur du commerce. Il y a d’abord l’agitation autour de la « Saint-Nicolas » et ensuite, il est temps de sortir guirlandes et boules de Noël du placard pour les fêtes de fin d’année. C’est un mois intense, mais aussi un mois qui revient cher. Heureuse-ment, il y a la prime de fin d’année.
Dans le secteur du commerce, le SETCa a négocié des conventions pour que vous ayez droit à une prime de fin d’année tant dans le commerce de détail indépendant (commission paritaire 201) que dans les moyennes entreprises d’alimentation (commission paritaire 202.01).
Qui a droit à une prime de fin d’année ?
Dans le commerce de détail indépendant et les moyennes entreprises d’alimentation, vous avez droit à une prime de fin d’année si vous êtes effectivement en service le 31 décembre
(voir aussi la page suivante, car il existe des dérogations !) et avez à la même date 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
À combien s’élève la prime de fin d’année ?
La prime de fin d’année est payée entre le 15 et le 31 décembre et représente 100% du salaire mensuel. Il convient toutefois de faire une distinction pour qui a un salaire fixe et qui a un salaire variable.
Si vous avez un salaire fixe, votre prime de fin d’année est calculée sur la base du salaire moyen que vous avez effective-ment reçu pour les prestations fournies au cours de l’année concernée.
Si vous avez un salaire variable, autrement dit si votre salaire se compose en tout ou partie de commissions, votre prime de fin d’année est calculée sur la moyenne mensuelle des salaires fixes et variables payés pendant l’année concernée.
Comment la prime de fin d’année est-elle calculée ?
Pour calculer la prime de fin d’année, il faut tenir compte de toutes les composantes salariales que vous avez reçues pendant l’année, c.-à-d. le salaire fixe, le salaire pour travail/heures supplémentaire(s), les éventuelles primes (par ex. prime de froid), les suppléments pour certaines heures de travail, le salaire garanti en cas de maladie et d’autres composantes périodiques habituelles. La somme de tous ces éléments divisée par 12 donne votre prime de fin d’année.
Et si…
Vous êtes occupé à temps partiel ?
Vous avez également droit à une prime de fin d’année, mais proportionnellement à votre temps de travail.
Vous n’avez commencé à travailler que dans le courant de l’année ?
Dans ce cas, vous avez droit à une partie de la prime à condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté. Le montant est déterminé sur la base du nombre de mois complets que vous avez prestés dans le courant de l’année. Chaque mois complet donne droit à 1/12 de la prime.
Quelques exemples:
– Vous avez été engagés le 15 avril 2018. Vous avez droit à une prime de fin d’année car vous avez plus de 6 mois d’ancienne-té dans l’entreprise. Votre prime de fin d‘année est calculée sur la base du nombre de mois complets que vous avez pres-tés, elle représentera donc 8/12 du salaire mensuel brut du mois de décembre.
– Vous avez été engagé le 1er septembre 2018. Dans ce cas, vous ne recevrez hélas aucune prime de fin d’année, car vous n’avez pas encore 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Vous avez quitté l’entreprise avant le paiement de la prime de fin d’année, avez-vous encore droit à une prime de fin d’année ?
Vous avez droit à la prime de fin d’année si vous comptez au moins 6 mois d’ancienneté et n’avez pas démissionné (sauf en cas de départ à la pension ou de départ anticipé) ou n’avez pas été licencié pour motif grave. La prime est calculée en fonction du nombre de mois travaillés.
Quelques exemples:
– Vous avez été licencié (ou êtes parti à la pension) le 30 novembre après 1 an de service. Vous prime de fin d’année représente donc 11/12 du salaire mensuel.
– Vous avez démissionné le 30 novembre, vous n’avez donc pas droit à une prime de fin d’année.
– Qu’en est-il si vous avez pris un crédit-temps à temps plein/congé parental/congé pour soins palliatifs ou pour soigner une personne gravement malade ? Vous recevez également une prime, mais proportionnellement au nombre de mois d’occupation effective pendant l’année.
ATTENTION !
Le montant de la prime ne peut être diminué pour une absence en raison :
– De congés annuels ou de jours fériés légaux ;
– De jours d’inactivité fixés par CCT, d’un petit chômage ou d’un congé pour raisons impérieuses ;
– D’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
– Des 30 premiers jours d’absence pour cause de maladie, d’accident, de congé de grossesse ou de congé de paternité pour le travailleur donc la compagne n’est pas en mesure de prendre un repos d’accouchement.
Quelques exemples:
– Le 1er octobre, vous prenez un crédit-temps à temps plein pour six mois. Votre prime de fin d’année est calculée sur la base du nombre de mois que vous avez travaillés. Vous recevrez donc 9/12 du salaire brut de décembre.
– Vous prenez un congé de grossesse à partir du 1er novembre et travaillez depuis plus de 6 mois dans l’entreprise. L’employeur paiera une prime de fin d’année, mais en déduira la période de congé de grossesse, à l’exception des 30 premiers jour d’absence (= période de salaire garanti). Vous recevrez donc 11/12 du salaire brut de décembre.
Vous travaillez dans les liens d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de remplacement ?
Vous avez droit à une prime de fin d’année si vous répondez aux conditions et comptez donc au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Vous travaillez dans l’entreprise par le biais d’une agence d’intérim ?
Vous avez droit à une prime de fin d’année :
– Si vous avez travaillé au moins 65 jours (soit 494 heures) comme intérimaire entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (période de référence) pour une ou plusieurs agences d’intérim.
– Si vous avez travaillé 60 jours (soit 456 heures) comme intérimaire pendant la période de référence et avez été engagé comme employé par l’entreprise pour laquelle vous avez travaillé durant cette période.
Si vous avez travaillé suffisamment de jours, vous recevrez AUTOMATIQUEMENT un document du Fonds social pour les Intérimaires dans le courant du mois de décembre. Il vous suffit de remettre ce document à votre section régionale du SETCa, ils se chargeront du paiement de la prime de fin d’année.
Le montant que vous recevez est égal à 8,33% du salaire brut que vous avez gagné pendant la période de référence.
À qui ces règles s’appliquent-elles ?
Commerce de détail indépendant (CP 201)
-Tous les magasins d’alimentation indépendants occupant moins de 20 travailleurs
-Tous les magasins non-alimentaires indépendants occupant moins de 50 travailleurs.
=> Donc de très nombreux commerces, de l’épicier ou de la boucherie du coin au petit magasin de chaussures, aux petites boutiques ou aux magasins de bricolage.
Moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01)
-Commerces alimentaires occupant de 20 à 50 travailleurs.
=> Les magasins de proximité plus grands d’AD Delhaize, du Spar ou d’autres chaînes qui occupent de 20 à 50 travailleurs.
SETCa Mons-Borinage 